Résumé du litige

Décision 38437A Texte complet de la décision 38437A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral cadre législatif raison d'être de la loi
Sommaire :

Le but de l'assurance-chômage (maintenant l'assurance-emploi) est de venir en aide à ceux qui ont perdu leur emploi, sont disponibles au travail et font des recherches sérieuses pour se trouver un nouvel emploi. Le but n'est pas de faire parvenir des prestations à ceux qui sont en vacances ou en convalescence à l'étranger.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
prestations de maladie séjour à l'étranger

Décision A-0126.97 Texte complet de la décision A-0126.97

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral cadre législatif raison d'être de la loi
Sommaire :

La prestataire a quitté l'emploi qu'elle occupait en Nouvelle-Écosse pour aller vivre avec son ami à Windsor (Ontario). Elle a été exclue du bénéfice des prestations parce qu'elle avait volontairement quitté son emploi sans justification. L'appel n'était pas fondé sur l'argument de l'"union de fait", mais sur la Charte et la Loi constitutionnelle qui garantissent le droit du prestataire de se déplacer dans tout le pays et d'établir sa résidence et de gagner sa vie dans n'importe quelle province. Le juge-arbitre a dit que la Loi sur l'assurance-chômage prévoyait un régime d'assurance pour les personnes qui sont sans emploi et non pas une assurance contre la mobilité. La Loi ne place aucun obstacle à personne et n'établit aucune discrimination contre une personne en raison de sa province de résidence. La prestataire a été exclue des prestations parce qu'elle avait volontairement quitté son emploi dans de telles circonstances qu'on ne peut pas dire qu'elle n'avait pas d'autre solution raisonnable. La CAF a sommairement rejeté l'appel.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire cadre législatif charte

Décision 40261 Texte complet de la décision 40261

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral cadre législatif raison d'être de la loi
Sommaire :

Le prestataire n’a pas touché de commission pendant son premier mois de travail à titre de représentant. Le prestataire associe le chômage à un manque de gains ou de revenu. L’absence de gains n’établit pas une situation de chômage. La Loi n’a pas pour objectif de subventionner une personne dans un emploi jusqu’à ce qu’elle puisse en tirer des gains.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage vendeur à commission
semaines de chômage travail sans rémunération

Décision 27230 Texte complet de la décision 27230

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral cadre législatif raison d'être de la loi
Sommaire :

Référez à: A-0274.95

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage travail sans rémunération

Décision A-0274.95 Texte complet de la décision A-0274.95

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral cadre législatif raison d'être de la loi
Sommaire :

Bien que je trouve louable le désir de travailler des prestataires, il n'en demeure pas moins que la Loi sur l'assurance-chômage n'a pas été conçue en vue d'indemniser les employés dont les employeurs sont incapables de leur verser un salaire suite à des difficultés financières.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage travail sans rémunération

Décision 26990 Texte complet de la décision 26990

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral cadre législatif raison d'être de la loi
Sommaire :

Comme pour tout régime d'assurance, il incombe à celui qui demande des prestations en vertu du régime de ne pas accroître les risques de chômage, ce qui obligerait tous les autres cotisants à lui verser des prestations. Pas conçu pour ceux qui choisissent de ne pas travailler.

Décision 23887 Texte complet de la décision 23887

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral cadre législatif raison d'être de la loi
Sommaire :

Référez à: A-0061.94

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral règles d'interprétation intention et objectif
notions de base taux de prestations calcul

Décision A-0061.94 Texte complet de la décision A-0061.94

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral cadre législatif raison d'être de la loi
Sommaire :

L'objet sous-jacent de la Loi est de venir en aide financièrement à un assuré jusqu'à ce qu'il puisse se trouver un emploi comparable. Selon ma compréhension de la Loi, celle-ci ne vise pas à décourager les assurés à se chercher un emploi à temps partiel, tel que dans la cause qui nous préoccupe.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral règles d'interprétation intention et objectif
notions de base taux de prestations calcul

Décision 24975 Texte complet de la décision 24975

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral cadre législatif raison d'être de la loi
Sommaire :

Il est bien établi que le but du régime de l'assurance-chômage est de subvenir aux besoins de personnes dont la perte d'emploi est involontaire. Or, le régime ne doit pas être utilisé pour aider ceux qui ont volontairement quitté leur emploi ou qui sont responsables de la perte de leur emploi (voir GAGNON).

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite questions à se poser

Décision 21935 Texte complet de la décision 21935

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral cadre législatif raison d'être de la loi
Sommaire :

Référez à: A-1472.92

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité restrictions localité
disponibilité restrictions genre de travail
refus d'emploi convenable définition
disponibilité champ d'application définition
disponibilité restrictions localité après déménagement

Décision A-1472.92 Texte complet de la décision A-1472.92

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral cadre législatif raison d'être de la loi
Sommaire :

La philisophie générale de la Loi est d'assurer au moyen de la mise en commun nationale des risques et coûts du chômage. Il est allégué que le système est avant tout un régime de «sécurité sociale». Je reconnais que la Loi ne peut être comprise comme s'il s'agissait d'un régime privé d'assurance.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité restrictions localité
disponibilité restrictions genre de travail
refus d'emploi convenable définition
disponibilité champ d'application définition
disponibilité restrictions localité après déménagement

Décision 21630 Texte complet de la décision 21630

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral cadre législatif raison d'être de la loi
Sommaire :

Référez à: A-1393.92

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral règles d'interprétation contexte et titres
notions de base période de référence prolongation détenu

Décision A-1393.92 Texte complet de la décision A-1393.92

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral cadre législatif raison d'être de la loi
Sommaire :

Cite ABRAHAMS: Puisque le but général de la Loi est de procurer des prestations aux chômeurs, je préfère opter pour une interprétention libérale des dispositions relatives à la réadmissibilité. Je crois que tout doute découlant de l'ambiguïté des textes doit se résoudre en faveur du prestataire.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral règles d'interprétation contexte et titres
notions de base période de référence prolongation détenu

Décision A-1036.92 Texte complet de la décision A-1036.92

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral cadre législatif raison d'être de la loi
Sommaire :

Lorsqu'on interprète la Loi sur l'AC, on doit, règle générale, garder à l'esprit le conseil de la CS dans ABRAHAMS et HILLS en faveur d'une interprétation libérale. Ainsi la CS incite les tribunaux à reconnaître le droit des travailleurs aux prestations lorsque le libellé de la Loi laisse un choix.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif raison d'être
conflit collectif conditions entraînant l'inadmissibilité
conflit collectif perte d'emploi du fait d'un arrêt
conflit collectif perte d'emploi avant l'arrêt
conseil arbitral erreurs de droit interprétation des faits

Décision 21236 Texte complet de la décision 21236

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral cadre législatif raison d'être de la loi
Sommaire :

Référez à: A-1036.92

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif conditions entraînant l'inadmissibilité
conflit collectif raison d'être
conflit collectif perte d'emploi du fait d'un arrêt
conflit collectif perte d'emploi avant l'arrêt
conseil arbitral erreurs de droit interprétation des faits

Décision 22047 Texte complet de la décision 22047

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral cadre législatif raison d'être de la loi
Sommaire :

La prestataire a demandé pourquoi elle n'avait pas droit aux prestations après avoir versé des cotisations pendant plus de neuf ans. Les prestataires se font souvent cette conception erronée. Une personne verse des cotisations et n'a droit aux prestations qu'en conformité avec la loi, qui sert généralement à aider ceux qui sont en chômage sans que cela soit de leur faute.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
refus d'emploi empêchements personnels après accouchement

Décision 19788 Texte complet de la décision 19788

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral cadre législatif raison d'être de la loi
Sommaire :

Référez à: A-0596.91

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
formalités administratives interruption du versement des prestations
conseil arbitral règles d'interprétation intention et objectif

Décision A-0596.91 Texte complet de la décision A-0596.91

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral cadre législatif raison d'être de la loi
Sommaire :

Il en est particulièrement ainsi à la lumière de l'arrêt GAGNON où la CS a déclaré qu'on doit accorder le bénéfice du doute au travailleur lorsque deux interprétations des dispositions de la loi sont possibles, compte tenu que l'objectif de la loi est d'indemniser le chômage involontaire.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
formalités administratives interruption du versement des prestations
conseil arbitral règles d'interprétation intention et objectif

Décision 19923 Texte complet de la décision 19923

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral cadre législatif raison d'être de la loi
Sommaire :

Le régime d'assurance-chômage ne constitue pas un régime d'investissement ou d'épargne établi par la loi, donnant aux prestataires le droit de toucher des prestations uniquement parce qu'ils ont versé des cotisations. Les prestataires doivent établir leur admissibilité aux prestations au sens de la Loi.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral litige confondu erreur du conseil

Décision 2122291 Texte complet de la décision 2122291

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral cadre législatif raison d'être de la loi
Sommaire :

L'objet de la loi a toujours été d'établir un régime d'assurance sociale aux fins d'indemniser les chômeurs pour la perte de revenus provenant de leur emploi et d'assurer leur sécurité économique et sociale pendant un certain temps, les aidant ainsi à retourner sur le marché du travail. Le premier objectif de cette loi particulière [sur l'AC] est de dépanner temporairement les personnes désireuses de rester au sein de la main-d'oeuvre active mais qui sont momentanément incapables de trouver un emploi.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
cour fédérale pouvoirs
cour fédérale rôle
conseil arbitral pouvoirs charte
juge-arbitre pouvoirs charte
cour fédérale voies de recours paliers

Décision 19326 Texte complet de la décision 19326

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral cadre législatif raison d'être de la loi
Sommaire :

Les prestations sont conçues pour être versées aux gens qui ont perdu leur emploi chez un employeur et qui en cherchent un nouveau auprès d'un autre employeur. Il s'agit d'une forme d'assurance.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage raison d'être
conseil arbitral règles d'interprétation intention et objectif

Décision 18827 Texte complet de la décision 18827

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral cadre législatif raison d'être de la loi
Sommaire :

Déclaré non disponible pendant qu'il suivait un cours. Croit que la question du besoin devrait être considérée. Bien que les facteurs cités soient importants pour lui, ils ne doivent être pris en considération pour l'application de la Loi qui ne classe pas les besoins parmi les facteurs dont il faut tenir compte.

Décision 17586 Texte complet de la décision 17586

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral cadre législatif raison d'être de la loi
Sommaire :

Les cotisations ne suffisent pas à rendre une personne admissible à l'a.-c. Le Compte d'a.-c. n'est pas une formule d'arrangement bancaire qui permet aux prestataires d'y verser des cotisations pour éventuellement en retirer des fonds lorsqu'ils perdent leur emploi.

Décision 16974 Texte complet de la décision 16974

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral cadre législatif raison d'être de la loi
Sommaire :

Comme les juges-arbitres l'ont répété maintes et maintes fois, les prestations d'a.-c. sont pour ceux qui se trouvent en chômage pour des raisons indépendantes de leur volonté et qui, en dépit d'efforts continus et intensifs pour trouver du travail, ne peuvent le faire.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité cours présomption

Décision 16022 Texte complet de la décision 16022

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral cadre législatif raison d'être de la loi
Sommaire :

Ordinairement, quand on paie des primes pour une assurance temporaire, par exemple une assurance-vie temporaire, on ne bénéficie d'aucun remboursement des primes versées si on vit au-delà de la durée convenue dans le contrat d'assurance. [au sujet des pensionnés]

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération pension raison d'être

Décision S-1059.84

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral cadre législatif raison d'être de la loi
Sommaire :

L'objectif de la Loi est l'indemnisation des personnes dont l'emploi s'est involontairement terminé et qui se retrouvent sans travail. Une fois les critères généraux d'admissibilité remplis [emploi assurable, arrêt de rémunération et disponibilité], l'admissibilité est la règle et l'inadmissibilité l'exception.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
arrêt de rémunération conditions nécessaires
disponibilité champ d'application conditions à remplir
conseil arbitral règles d'interprétation intention et objectif
notions de base période de prestations prolongation champ d'application
notions de base période de prestations prolongation accidents de travail

Décision 15311 Texte complet de la décision 15311

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral cadre législatif raison d'être de la loi
Sommaire :

Je peux sympathiser avec les plaintes des prestataires quant à l'injustice de les priver de prestations après tant d'années de paiement de cotisations, mais seulement parce qu'ils sont pénalisés d'avoir compris mal à propos que l'a.-c. est une forme d'épargne qui serait retournée aux personnes retraitées.

Décision 1909488 Texte complet de la décision 1909488

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral cadre législatif raison d'être de la loi
Sommaire :

Comme la Loi vise à verser des prestations aux chômeurs, il convient d'interpréter de façon libérale les dispositions relatives au rétablissement de l'admissibilité: la Loi n'a pas été conçue pour priver d'innocentes victimes de prestations; en outre, les employés versent des cotisations d'a.-c. [p. 35].

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif financement
conseil arbitral règles d'interprétation intention et objectif
conseil arbitral cadre législatif lois provinciales et autres
conseil arbitral règles d'interprétation utilité de chaque mot
conflit collectif raison d'être

Décision 14805 Texte complet de la décision 14805

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral cadre législatif raison d'être de la loi
Sommaire :

Bien que la Loi ait pour but d'aider ceux qui cherchent un emploi, ce but ne peut être atteint que conformément au libellé de la Loi elle-même. Il ne suffit pas d'être visé par le but de la Loi; le prestataire doit également être visé par le libellé de celle-ci. [p. 10]

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral observations de la Commission
départ volontaire raisons médicales
conseil arbitral règles d'interprétation intention et objectif
rémunération revenu non assurable
conseil arbitral justice naturelle tenue d'une audience

Décision 14652 Texte complet de la décision 14652

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral cadre législatif raison d'être de la loi
Sommaire :

Il a sans doute, comme bien d'autres, versé des cotisations pendant une longue période, mais les personnes qui font cela, comme celles qui versent des primes d'assurance temporaire, n'ont pas droit au remboursement de leurs primes ou à une dérogation aux conditions de la police.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base période de prestations prolongation assurance-salaire

Décision 14282 Texte complet de la décision 14282

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral cadre législatif raison d'être de la loi
Sommaire :

Fournir une aide temporaire aux personnes qui, sans que ce soit de leur faute, sont devenues chômeurs, qui ont le désir sincère de travailler et qui font les efforts personnels pour se trouver un emploi. Allocation temporaire pendant la recherche active d'un emploi dont la nature est qu'il est possible à trouver.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité cours but de la législation

Décision 12894 Texte complet de la décision 12894

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral cadre législatif raison d'être de la loi
Sommaire :

Beaucoup croient que l'AC c'est une réserve dans laquelle on peut puiser plus tard sur demande. Il ne suffit pas d'avoir contribué et d'être en chômage. Certaines exigences à satisfaire.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
milieu scolaire disponibilité vacances d'été

Décision 12751 Texte complet de la décision 12751

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral cadre législatif raison d'être de la loi
Sommaire :

Les personnes présument que les cotisations leur donnent automatiquement droit aux prestations. Le régime d'a.-c. ne fonctionne pas de cette façon. Les cotisations relèvent d'un régime qui n'est pas de la même nature que le régime fiscal. Il a pour objet de verser des prestations aux personnes en chômage uniquement en conformité avec les dispositions de la Loi.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité restrictions à un employeur
disponibilité champ d'application conditions à remplir

Décision 11895 Texte complet de la décision 11895

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral cadre législatif raison d'être de la loi
Sommaire :

Le but de l'assurance-chômage est de fournir un soutien temporaire aux personnes qui, sans responsabilité de leur part, ont perdu leur emploi et en recherchent un activement dans un domaine où elles peuvent en trouver et à une distance raisonnable de leur résidence.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité recherche d'emploi par un tiers
disponibilité restrictions précisions sur marché du travail
disponibilité recherche d'emploi une démarche inutile
disponibilité recherche d'emploi nombre de recherches

Décision 11143 Texte complet de la décision 11143

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral cadre législatif raison d'être de la loi
Sommaire :

La Loi sur l'a.-c. n'est pas facile à suivre. Elle renferme plusieurs circonvolutions et détours, et certaines dispositions sont contradictoires. Les juristes sont souvent en désaccord sur l'interprétation à en donner. Quant aux prestataires, ils ont différentes perceptions, et il arrive que des décisions soient mal reçues.

Décision 11040 Texte complet de la décision 11040

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral cadre législatif raison d'être de la loi
Sommaire :

L'assuré croit avoir droit à l'AC du seul fait qu'il y a contribué. L'AC vise exclusivement à indemniser les mises à pied involontaires et la rareté des emplois. Assurance contre risque de chômage. Nombreuses sont les conditions à remplir.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité cours présomption
disponibilité cours interruption congé de courte durée

Décision 10835 Texte complet de la décision 10835

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral cadre législatif raison d'être de la loi
Sommaire :

Le régime d'a.-c. est fondé sur une philosophie quasi contractuelle. Les particuliers paient des cotisations et, en retour, ils deviennent des assurés. Leur admissibilité n'a rien à voir avec leurs autres sources de revenus, ni avec leurs actifs, considérables ou inexistants. [p. 8]

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif charte

Décision 10689 Texte complet de la décision 10689

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral cadre législatif raison d'être de la loi
Sommaire :

Objet de la loi: créer un système d'AC afin d'accorder aux personnes en chômage les bénéfices collectifs de leurs primes d'assurance pour leur permettre de survivre jusqu'au nouvel emploi. Disponibilité essentielle. Plusieurs articles reflètent ce principe.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité incompatibilités emprisonnement

Décision A-0175.84 Texte complet de la décision A-0175.84

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral cadre législatif raison d'être de la loi
Sommaire :

Voir sommaire indexé sous S-0175.84

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif financement
conseil arbitral règles d'interprétation intention et objectif
conseil arbitral cadre législatif lois provinciales et autres
conseil arbitral règles d'interprétation utilité de chaque mot
conflit collectif raison d'être

Décision 1669883 Texte complet de la décision 1669883

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral cadre législatif raison d'être de la loi
Sommaire :

Comme l'objet général de la Loi est de permettre au chômeur de toucher des prestations, je serais en faveur d'une interprétation libérale des dispositions de réadmissibilité à la suite d'un conflit de travail. Je crois qu'en cas de doute découlant du texte de loi, la décision doit être rendue à l'avantage du prestataire. [p. 13]

Décision A-0872.80 Texte complet de la décision A-0872.80

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral cadre législatif raison d'être de la loi
Sommaire :

Comme l'objet général de la Loi est de permettre au chômeur de toucher des prestations, je serais en faveur d'une interprétation libérale des dispositions de réadmissibilité à la suite d'un conflit de travail. Je crois qu'en cas de doute découlant du texte de loi, la décision doit être rendue à l'avantage du prestataire. [p. 13]

Décision A-0166.74 Texte complet de la décision A-0166.74

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral cadre législatif raison d'être de la loi
Sommaire :

Cette loi est encore plus difficile à comprendre que les lois modernes les plus compliquées. Elle comporte des concepts particuliers créés expressément pour elle. Son idée générale est pratiquement enfouie sous une foule de dispositions détaillées.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
milieu scolaire rémunération vacances d'été
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