Résumé du litige

Décision 35986A Texte complet de la décision 35986A

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base partage des responsabilités
Sommaire :

La décision rendue par RCI relativement à l'assurabilité de l'emploi ne peut lier la Commission en ce qui a trait à l'admissibilité d'un prestataire au bénéfice des prestations, la décision de RCI vise la période de référence alors que la décision de la Commission sur l'admissibilité vise plutôt la période de prestations.


Décision A-0592.92 Texte complet de la décision A-0592.92

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base partage des responsabilités
Sommaire :

Le ministre du Revenu national n'a aucune responsabilité pour l'administration des Parties I et II, touchant respectivement les prestations d'AC et les cotisations. Cette responsabilité est donnée à la CEIC. Toute question concernant l'admissibilité auxprestations relève de sa compétence exclusive.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base assujettissement nombre de semaines calcul

Décision 20971 Texte complet de la décision 20971

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base partage des responsabilités
Sommaire :

Référez à: A-0592.92

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base assujettissement nombre de semaines calcul

Décision A-1496.84 Texte complet de la décision A-1496.84

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base partage des responsabilités
Sommaire :

Les parties II et III de la Loi relèvent de la Commission, alors que la partie IV relève de RN/I. La définition de rémunération assurable à l'al. 2(1) s'applique à l'ensemble des parties II, III et IV [p. 3]. Ni l'un ni l'autre n'ont le droit de se déléguer mutuellement. [p. 11]

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base taux de prestations calcul
notions de base assujettissement non en espèces
notions de base assujettissement attribution des pouvoirs
conseil arbitral erreurs de droit sens d'un terme
rémunération revenu non en espèces

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