Décision 67447
Texte complet de la décision 67447
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| notions de base |
lieu de résidence habituel |
Charte |
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Sommaire :
Étant donné que le taux de chômage dans la région de Chicoutimi/Jonquière (lieu de résidence) était de 11%, la prestataire aurait donc droit à 21 semaines de prestations d'assurance-emploi. La prestataire a fait appel au motif que des collègues de travail ont eu droit à entre 10 et 15 semaines de prestations de plus parce qu'ils résident dans la région du Lac St-Jean. La prestataire n'a pas réussi à démontrer que l'article 12(2) de la Loi violait ses droits à l'égalité garantis par le paragraphe 15(1) de la Charte.
Décision 26901A
Texte complet de la décision 26901A
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| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| notions de base |
lieu de résidence habituel |
Charte |
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Sommaire :
Le prestataire invoque l'art. 15 de la Charte, en soutenant qu'il fait l'objet de discrimination à cause de son lieu de résidence, sur la foi du Règlement qui vient s'appuyer sur le lieu de résidence plutôt que sur le lieu de travail. Argument rejeté.
