Résumé du litige : près des limites

Décision 66115 Texte complet de la décision 66115

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base lieu de résidence habituel près des limites
Sommaire :

La prestataire avait 698 heures d'emploi assurable mais avait besoin de 700 heures, car elle demeurait à Girouxville dans la région économique du Sud de l'Alberta. Le dossier ne contient aucun élément de preuve sur lequel le conseil aurait pu se fonder pour conclure ou présumer de façon raisonnable que Girouxville se trouvait dans la région économique du Nord de l'Alberta.


Décision 23397 Texte complet de la décision 23397

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base lieu de résidence habituel près des limites
Sommaire :

Travaillait à Battleford qui se trouve dans la région du nord de la Saskatchewan. Le lieu où le prestataire habite et a habité depuis 15 ans est loin d'être obscur: soit à 7 milles à l'intérieur de la région du sud de la Saskatchewan. Le par. 52(2) du Règl. ne vise clairement pas ce genre de situation.


Décision 11897 Texte complet de la décision 11897

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base lieu de résidence habituel près des limites
Sommaire :

Le conseil a conclu que l'assuré ne résidait pas proche de la frontière au point de causer de la confusion quant au district dans lequel il vivait. En conséquence, il n 'avait pas le nombre de semaines requis pour être admissible.


Décision 09190 Texte complet de la décision 09190

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base lieu de résidence habituel près des limites
Sommaire :

On ne peut dire avec certitude si le conseil a envisagé la possibilité d'appliquer le par. 52(2) du RAC. Si le lieu de résidence est situé assez près pour qu'on ne puisse déterminer clairement dans quel district il se trouve, le conseil doit accueillir l'appel. S'il n'y a aucune confusion possible, la décision de la Commission doit être maintenue.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base lieu de résidence habituel vs lieu de travail

Décision A-0770.80 Texte complet de la décision A-0770.80

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base lieu de résidence habituel près des limites
Sommaire :

La prestataire a donné Boiestown comme adresse et la période de prestations a été établie d'après 10 semaines d'emploi assurable. Elle résidait en fait à Taxis River où il faut 16 semaines d'emploi assurable. Le juge-arbitre a erré en droit. Aucune contestation quant au lieu de résidence de la prestataire à Taxis River; donc le règl. 52(2) concernant les résidents frontaliers n'était pas applicable.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral erreurs de droit interprétation des faits

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