Résumé du litige

Décision 15100 Texte complet de la décision 15100

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité champ d'application faillite
Sommaire :

Le prestataire s'est dit non disponible pendant 3 jours alors qu'il avait un emploi. On ne tient pas compte de la rémunération parce que l'employeur a fait faillite et que le prestataire n'a pas été payé. Le conseil a conclu que le prestataire n'était pas disponible parce qu'il travaillait à temps plein. La décision du conseil est adéquate si l'on en croit ces faits.


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