Résumé du litige

Décision 53568 Texte complet de la décision 53568

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation choix personnel préoccupations
Sommaire :

Le prestataire a attendu plus de quatre ans avant de remplir sa demande de prestations. Il a dit qu'il s'était fié au conseil de son avocat qui lui a conseillé de ne pas faire de demande de prestations pendant la résolution du litige avec son ancien employeur. En se référant à la décision de la CAF dans l'affaire Ehman (A-0360.95), le juge-arbitre a soutenu que l'examen sert à démontrer ce qu'une personne raisonnable et prudente ferait, ce que le prestataire n'a pas démontré. Se fier au conseil de son avocat n'est pas accepté comme " motif valable " pour expliquer ce délai.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
antidatation en attente d'un grief ou jugement
antidatation renseignements erronés d'un tiers

Décision A-0360.95 Texte complet de la décision A-0360.95

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation choix personnel préoccupations
Sommaire :

Sur la foi d'un avis juridique, la prestataire a retardé la présentation de sa demande de prestations jusqu'à ce que la Cour se soit prononcée sur la question des allocations d'entretien des enfants. Elle a agi au mieux de ses intérêts personnels, mais pas comme l'aurait fait une personne raisonnable et prudente. Elle n'était pas autorisée à différer de son propre chef la réception de sommes d'argent autrement payables.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
antidatation renseignements erronés d'un tiers
antidatation en attente d'un grief ou jugement

Décision A-1000.92 Texte complet de la décision A-1000.92

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation choix personnel préoccupations
Sommaire :

De l'avis du juge-arbitre, le retard de 4 ou 7 semaines ne peut être considéré excessif, compte tenu des circonstances, soit le déménagement de Toronto à Calgary, la période d'adaption à Calgary, le retour imprévu à Toronto et son manque de connaissance. La cour n'a pas été convaincu d'intervenir

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
formalités administratives pouvoir discrétionnaire suspension ou modification des exigences

Décision 21227 Texte complet de la décision 21227

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation choix personnel préoccupations
Sommaire :

Référez à: A-1000.92

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
formalités administratives pouvoir discrétionnaire suspension ou modification des exigences

Décision 20557 Texte complet de la décision 20557

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation choix personnel préoccupations
Sommaire :

Retard de quatre semaines. À la lumière de la preuve, il est raisonnable de conclure que le retard est surtout dû aux vacances qu'a prises le prestataire. Je ne peux donc pas juger qu'il a prouvé qu'il avait un motif valable.


Décision 16788 Texte complet de la décision 16788

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation choix personnel préoccupations
Sommaire :

L'assuré se trouvait sur un bateau de pêche au large de Terre-Neuve. å cause des glaces, la pêche n'a rien rapporté et ce n'est qu'à son retour qu'il a pu déposer sa demande de prestations. å mon avis, il s'agit là d'un motif justifiant le retard.


Décision 13983 Texte complet de la décision 13983

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation choix personnel préoccupations
Sommaire :

Malgré son calendrier bien rempli [déménagement et inscription scolaire des enfants], elle aurait pu communiquer avec la CEIC dès son arrivée à Windsor. Formalités non si compliquées. 7 semaines en cause.


Décision 13623 Texte complet de la décision 13623

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation choix personnel préoccupations
Sommaire :

Accusée de vol, l'assurée voulait faire établir son innocence avant de demander des prestations. Elle formule une demande une fois l'enquête policière terminée. 4 mois en cause. Conclusion du conseil ni absurde ni arbitraire.


Décision 11541 Texte complet de la décision 11541

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation choix personnel préoccupations
Sommaire :

A quitté son emploi en Ontario pour déménager en Colombie-Britannique. Est parti de l'Ontario en voiture le 14-8. A eu des problèmes de voiture et, à plus d'une occasion, a attendu sur un terrain de camping que sa voiture lui soit rendue. La demande a été présentée le 5-9 en Colombie-Britannique.


Décision 11172 Texte complet de la décision 11172

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation choix personnel préoccupations
Sommaire :

7 mois en cause; a dû disparaître de la circulation par suite de tentative de meurtre; témoin à charge au procès de son agresseur; avocat de profession; recherche d'emploi. Cause accordée par le conseil; question de fait.


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