Résumé du litige

Décision 68150 Texte complet de la décision 68150

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage travail sans rémunération
Sommaire :

Le prestataire a négligé de déclarer son travail indépendant pendant une période s'étendant sur plusieurs semaines alors qu'il savait qu'il devait le faire. La seule explication du prestataire était qu'il avait besoin de ses prestations parce qu'il ne tirait aucun revenu de son entreprise à cette époque. Son explication n'est pas valable. La Commission a tenu compte des circonstances et des faits pertinents lorsqu'elle a infligé la pénalité et qu'elle a fixé le montant de celle-ci à 50 % du trop-payé établi en raison du fait que le prestataire n'a pas déclaré son travail indépendant.


Décision A-0427.99 Texte complet de la décision A-0427.99

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage travail sans rémunération
Sommaire :

La prestataire est cofondatrice et employée d'une association pour handicapés visuels. Aux prises avec des difficultés financières, l'association a cessé de payer la prestataire, mais celle-ci a continué à travailler. Il était considéré que la prestataire ne travaillait plus. Le c.a. a conclu qu'elle avait un intérêt financier direct, car elle travaillait à préserver son emploi futur au sein de l'association. Le j.-a. a conclu qu'il s'agissait d'un travail communautaire sans relation employeur-employé et a fait droit à l'appel de la prestataire. La Cour a déterminé que le j.-a. avait substitué ses propres conclusions de fait à celles du c.a.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage travail bénévole

Décision 44889 Texte complet de la décision 44889

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage travail sans rémunération
Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0427.99

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage travail bénévole

Décision A-0105.98 Texte complet de la décision A-0105.98

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage travail sans rémunération
Sommaire :

Prestataire est rémunérée pendant 10 semaines alors que le reste de l'année elle rend ses services bénévolement tout en recevant des prestations. CAF maintient la décision du j.a. à l'effet que le travail de la prestataire n'était pas entièrement désintéressé puisqu'elle avait toujours été ré-employée par la station de télévision communautaire après sa période dite de bénévolat.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage travail bénévole
notions de base assujettissement attribution des pouvoirs

Décision 40261 Texte complet de la décision 40261

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage travail sans rémunération
Sommaire :

Le prestataire n’a pas touché de commission pendant son premier mois de travail comme représentant. Il associe le chômage à un manque de gains ou de revenu. Un prestataire occupant un emploi n’est pas admissible aux prestations et le fait de ne pas tirer un revenu d’un emploi ne le rend pas pour autant admissible à des prestations.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral cadre législatif raison d'être de la loi
semaines de chômage vendeur à commission

Décision A-0245.97 Texte complet de la décision A-0245.97

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage travail sans rémunération
Sommaire :

Le prestataire travaillait dans le restaurant de son épouse de 18 h à 1h du matin, sept jours par semaine. Il ne touchait aucune rémunération pour ce travail. CAF a déterminé que le juge-arbitre n’avait pas appliqué entièrement la décision Jouan lorsqu’il a conclu que le prestataire consacrait si peu de temps à cet emploi parce qu’il travaillait gratuitement pour aider son épouse. La Cour a conclu qu’en appliquant l’analyse Jouan en l’espèce, la preuve permet de déterminer que la participation du prestataire dans l’entreprise était assez importante pour qu’on la considère comme son principal moyen de subsistance.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage principal moyen de subsistance
semaines de chômage si peu de temps

Décision 36921 Texte complet de la décision 36921

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage travail sans rémunération
Sommaire :

Une personne, même si elle est cointéressée, qui travaille bénévolement afin d'aider un conjoint, un autre membre de la famille ou un ami à établir ou maintenir une entreprise ne peut être considérée comme un employé tirant de cet emploi son principal moyen de subsistance.**N.B. : La Commission en a appelé de ce cas à la Cour d'appel fédérale parce que le juge-arbitre a fait une erreur de fait et de droit. La preuve a fait ressortir que le prestataire consacrait 49 heures par semaine à l'entreprise dans laquelle il était cointéressé, et il ne pouvait donc pas se prévaloir de l'article 43(2) du Règlement pour la seule raison qu'il travaillait bénévolement pour sa femme.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage coïntéressé
semaines de chômage principal moyen de subsistance

Décision 32650 Texte complet de la décision 32650

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage travail sans rémunération
Sommaire :

On ne saurait qualifier un travail de bénévole selon l'affaire Laprise (A-1009-90) qui à son tour se fonde sur l'arrêt Bérubé (A-986-88) quand il est démontré que le travailleur tirait ou espérait tirer un bénéfice ou un profit de son travail. Le travail bénévole implique le désintéressement.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage travail bénévole

Décision 27230 Texte complet de la décision 27230

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage travail sans rémunération
Sommaire :

Référez à: A-0274.95

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral cadre législatif raison d'être de la loi

Décision A-0274.95 Texte complet de la décision A-0274.95

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage travail sans rémunération
Sommaire :

Compagnie en difficultés financières, en attente de subventions gouvernementales. BÉRUBÉ cité. Prestataire travaillait sans rémunération mais avec l'entente qu'il retrouverait son emploi dans l'avenir. Espérait ainsi tirer un bénéfice qui se traduirait par un emploi rémunéré. Maintenu par la CAF.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral cadre législatif raison d'être de la loi

Décision 25455 Texte complet de la décision 25455

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage travail sans rémunération
Sommaire :

Argument de la CEIC: fournir des services généralement fournis contre rémunération. Très inusité de travailler bénévolement des semaines entières pour une entreprise à but lucratif dans un poste normalement rémunéré. Le prestataire n'était manifestement pas en chômage ni admissible à l'AC.


Décision 22668 Texte complet de la décision 22668

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage travail sans rémunération
Sommaire :

Travaille au commerce de l'épouse qui n'a aucune expérience dans le domaine. La preuve révèle largement que le prestataire, qui tenait à bénéficier du succès du commerce, espérait tirer un bénéfice ou un profit de son travail non rémunéré. Selon BÉRUBÉ, la CEIC pouvait procéder selon le par. 44(1).

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen pouvoir de révision délai de révision

Décision 21195A Texte complet de la décision 21195A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage travail sans rémunération
Sommaire :

Étudiante en droit. Ne pouvant trouver un poste de stagiaire rémunéré, elle décide de travailler en tant que bénévole dans une clinique d'aide juridique afin de se conformer aux exigences du Barreau du Haut Canada. Doit y travailler 35 heures par semaine.


Décision 21371 Texte complet de la décision 21371

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage travail sans rémunération
Sommaire :

Quits her job each year in May to do volunteer work for the group known as "Penseurs du 20e siècle" at the "Ferme Ste-Thérèse", where she does odd jobs in return for her lodging and part of her food. She then returns to her job. Not unemployed.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage travail bénévole

Décision 20401 Texte complet de la décision 20401

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage travail sans rémunération
Sommaire :

Voici les 4 indices d'un lien employeur-employé: (1) le pouvoir de sélection; (2) le versement d'un salaire ou autre rétribution; (3) le pouvoir de contrôler la façon de travailler; et (4) le droit de suspendre et de congédier. Bien qu'il soit nécessaire qu'il y ait promesse d'une récompense (rétribution) éventuelle pour conclure qu'un lien d'employeur à employé existe, comme il a été décidé en BÉRUBÉ, seule la promesse d'une récompense ou d'un avantage ne saurait suffire pour établir pareil lien.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre pouvoirs preuve nouvelle
arrêt de rémunération conditions nécessaires 7 jours sans travail

Décision 19982 Texte complet de la décision 19982

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage travail sans rémunération
Sommaire :

Chargé de recherches universitaires qui a travaillé 2 semaines à temps plein croyant à tort être éventuellement rémunéré. Règl. 44 applicable et non 43(1)b). Ne détenait pas d'emploi: sans contrat et sans solde. Renvoie à BÉRUBÉ: pas de relation d'employeur à employé.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage maître de ses heures

Décision A-0625.90 Texte complet de la décision A-0625.90

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage travail sans rémunération
Sommaire :

Programme de perfectionnement. Mise à pied le 20-1-89. Contrat de 9 mois expiré. Y travaille bénévolement le 21-1-89. Rappelée le 27-1-89 un jour par semaine. Le juge-arbitre n'a pas commis d'erreur en concluant qu'elle n'avait pas «travaillé» le 21-1 aux fins de l'art. 37.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
arrêt de rémunération conditions nécessaires réengagé en 7 jours

Décision 18250 Texte complet de la décision 18250

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage travail sans rémunération
Sommaire :

Référez à: A-0625.90

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
arrêt de rémunération conditions nécessaires réengagé en 7 jours

Décision A-0559.89 Texte complet de la décision A-0559.89

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage travail sans rémunération
Sommaire :

Ministre luthérien qui ne reçoit un salaire qu'une partie de l'année. Selon le par. 10(2), le contrat se poursuit et l'assuré n'est pas en chômage s'il reçoit sa rémunération habituelle. Condition non remplie. Le contrat ne continue pas. Jugement renversé par la CF.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
arrêt de rémunération charte
arrêt de rémunération conditions nécessaires
arrêt de rémunération conditions nécessaires non en espèces
arrêt de rémunération conditions nécessaires 7 jours sans travail
arrêt de rémunération cessation d'emploi nécessité

Décision 17293 Texte complet de la décision 17293

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage travail sans rémunération
Sommaire :

Référez à: A-0559.89

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
arrêt de rémunération charte
arrêt de rémunération conditions nécessaires
arrêt de rémunération conditions nécessaires non en espèces
arrêt de rémunération conditions nécessaires 7 jours sans travail
arrêt de rémunération cessation d'emploi nécessité

Décision 18152 Texte complet de la décision 18152

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage travail sans rémunération
Sommaire :

L'avovat a présumé qu'étant donné que le prestataire ne tirait aucun revenu de son entreprise, il aurait droit à l'a.-c. et qu'il importait peu qu'il ait travaillé ou non. De toute évidence, ce n'est pas le cas. Un prestataire qui travaille n'est pas en chômage, et une personne qui n'est pas en chômage n'a pas droit à l'a.-c.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité commerce

Décision 18111 Texte complet de la décision 18111

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage travail sans rémunération
Sommaire :

La Cour d'appel a indiqué récemment qu'il existe deux méthodes pour déterminer qu'un prestataire n'est pas en chômage. Le conseil doit établir soit qu'il est travailleur autonome, soit qu'il est employé par quelqu'un d'autre. Pour être considéré employé, il faut toucher une certaine forme de rémunération. Voir l'arrêt BÉRUBÉ.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage si peu de temps
semaines de chômage préparatifs de commerce
pouvoir de réexamen trop-payé délai de recouvrement

Décision 18082 Texte complet de la décision 18082

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage travail sans rémunération
Sommaire :

Bien que ce soit au prestataire qu'il incombe de prouver qu'il est en chômage, la CEIC ne peut pas affirmer qu'il n'est pas en chômage, à moins qu'elle réussisse à établir qu'il a été rémunéré d'une certaine façon pour le temps consacré et le travail accompli au magasin de sa femme, ou qu'il est travailleur indépendant. Travaillait à temps plein au magasin de sa femme. L'art. 44 du RAC s'applique. Il travaillait sans être rémunéré et on ne pouvait considérer qu'il était à l'emploi de son épouse. Le fait qu'il travaillait bénévolement à temps plein importe peut-être pour déterminer sa disponibilité, mais ne change rien à sa situation d'emploi.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage commerce du conjoint
semaines de chômage preuve
formalités administratives preuve exigée pour être admissible

Décision 18083 Texte complet de la décision 18083

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage travail sans rémunération
Sommaire :

Il n'existe en l'espèce aucune preuve de rémunération, un élément essentiel pour qu'il y ait relation d'emploi. Une telle relation doit exister pour que l'art. 44 du RAC s'applique. Le conseil et la Commission ont tous deux négligé d'établir la distinction entre les situations de travail autonome et de travail pour le compte d'un autre.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage commerce du conjoint
conseil arbitral litige confondu erreur du conseil

Décision A-0986.88 Texte complet de la décision A-0986.88

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage travail sans rémunération
Sommaire :

L'assuré travaille 50 heures par semaine sans salaire dans la cantine de sa mère. Elle aussi y travaille ainsi que son amie. Un assuré qui fournit des services à titre vraiment bénévole n'effectue pas un travail au sens du par. 10(1). La condition primordiale de l'application de l'art. 44 est l'existence d'une relation de la nature de celle d'employeur à employé, et le fait que le travailleur tire ou espère tirer un bénéfice ou profit de son travail est de l'essence même de cette relation. L'une des principales questions qu'il fallait résoudre était précisément de savoir si ledit travail était vraiment bénévole, c'est-à-dire si l'assuré n'espérait vraiment pas en tirer un avantage pécuniaire. Non un travail au sens de 10(1) si vraiment bénévole.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage parents et amis
semaines de chômage travail bénévole

Décision 15699 Texte complet de la décision 15699

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage travail sans rémunération
Sommaire :

Référez à: A-0986.88

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage parents et amis

Décision 17124 Texte complet de la décision 17124

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage travail sans rémunération
Sommaire :

Bûcheron qui vend sa débusqueuse, travaille 10 semaines avec salaire pour le propriétaire et ensuite 8 autres sans salaire à cause de problèmes de machinerie. La jurisprudence est constante: une personne peut occuper un emploi même si elle le fait à titre gratuit. Voir SAMSON.


Décision 15708 Texte complet de la décision 15708

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage travail sans rémunération
Sommaire :

Par. 44(1) du Règlement cité. Une semaine de travail complète sous-entend une semaine pour laquelle un salaire est payé ou, au moins, une semaine pendant laquelle le prestataire travaille pour son propre avantage matériel et n'est pas libre de travailler pour quelqu'un d'autre sans avoir une incidence sur ce rapport.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage formation

Décision 14769 Texte complet de la décision 14769

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage travail sans rémunération
Sommaire :

L'assurée travaillait dans une maison de chambres pour gens âgés et recevait loyer et nourriture pour elle et sa famille. Elle occupait effectivement un emploi en échange de rémunération non pécuniaire. L'absence de salaire ne crée pas l'admissibilité.


Décision 14358 Texte complet de la décision 14358

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage travail sans rémunération
Sommaire :

Stage à temps plein non rémunéré dans un bureau d'avocats où on l'a accepté dans le seul but de lui permettre d'achever ses études. Non le but de l'AC de subventionner ce genre de situation.


Décision 14099 Texte complet de la décision 14099

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage travail sans rémunération
Sommaire :

A travaillé comme conducteur de camion pendant quatre semaines sans rémunération alors qu'un superviseur l'accompagnait pour juger de ses capacités. Je suis d'avis que la suspension peut être maintenue pour non-disponibilité. Une détermination aux termes de REA 43(1) et 44 aurait été une approche plus précise.


Décision 14072 Texte complet de la décision 14072

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage travail sans rémunération
Sommaire :

Le prestataire, pendant 3 mois, aurait travaillé des semaines entières sans rémunération pour le compte d'une entreprise ou du moins y aurait oeuvré régulièrement [pas d'autre détail]. Le conseil a rejeté l'appel. Rien ne me permet d'intervenir.


Décision 12257 Texte complet de la décision 12257

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage travail sans rémunération
Sommaire :

Le prestataire a été mis à pied, mais a continué à travailler comme gérant sans rémunération. Contrairement à ST-PIERRE, n'a pas travaillé la même période qu'avant. L'allégation selon laquelle son premier et principal objectif pendant son séjour au bureau était de trouver du travail est confirmée par la longue liste d'emplois.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage champ d'application
juge-arbitre pouvoirs point non en litige

Décision A-0802.85 Texte complet de la décision A-0802.85

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage travail sans rémunération
Sommaire :

Quand il ne s'agit pas d'un emploi autonome, l'analyse du CUB 5560 s'applique: pour que quelqu'un soit au service d'un employeur, la relation d'employeur à employé doit exister et ceci suppose une rémunération directe ou indirecte, immédiate ou éventuelle selon le juge. CF essentiellement d'accord.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage commerce d'un parent
semaines de chômage sens de travail

Décision 11084 Texte complet de la décision 11084

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage travail sans rémunération
Sommaire :

Référez à: A-0802.85

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage commerce d'un parent
semaines de chômage sens de travail

Décision 10782 Texte complet de la décision 10782

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage travail sans rémunération
Sommaire :

Contrat d'achat d'une franchise le 5-1. Formation pratique dispensée par un tiers pendant 3 mois. Aucune obligation d'y être à temps plein mais c'est effectivement ce qu'il a fait. Non rémunéré. Occupait un poste semblable à ceux dans ce domaine.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage disponibilité
conseil arbitral valeur d'une déclaration non signée
conseil arbitral valeur d'une déclaration contradictoire

Décision 10565 Texte complet de la décision 10565

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage travail sans rémunération
Sommaire :

Médecin faisant son internat dans un hôpital avec lequel il a passé une entente contractuelle d'un an. Obligé de faire les heures exigées d'un interne (plus de 40 par semaine). Ne touche presque rien, sinon une allocation mensuelle de 30 $ pour les repas. On peut toucher un salaire minime, voire nul, mais néanmoins avoir un emploi.


Décision 10158 Texte complet de la décision 10158

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage travail sans rémunération
Sommaire :

N'a pas fait preuve de chômage ni de disponibilité pour les périodes non rémunérées. Directeur à temps plein dans le cadre d'un projet au sein de la Corporation de l'observatoire. Tantôt rémunéré, tantôt non.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage disponibilité

Décision A-1239.82 Texte complet de la décision A-1239.82

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage travail sans rémunération
Sommaire :

[Selon juge-arbitre, assuré en chômage même s'il travaillait la semaine entière au nouveau poste d'essence de son frère: il le faisait en soirée sans rémunération aucune espérant se créer un emploi.] Décision du conseil entachée d'aucune des erreurs de 95.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre motifs d'appel justice naturelle et erreur de droit ou de fait

Décision 09342 Texte complet de la décision 09342

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage travail sans rémunération
Sommaire :

Le prestataire a décidé de faire un stage volontaire non payé dans un hôpital d'enseignement (North York Branson Hospital à Toronto). On a fait valoir qu'il ne s'agissait pas d'un emploi, qu'il s'agissait d'une formation pour obtenir un emploi. On a jugé qu'elle n'était pas sans emploi et qu'elle n'était pas disponible.


Décision A-0400.74 Texte complet de la décision A-0400.74

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage travail sans rémunération
Sommaire :

Une personne effectue une sem. entière selon art.21 si, après l'arrêt de rémunération, elle continue, même sans être rémunérée, à faire, pour le même employeur, le même travail, en même nature et en quantité, que celui auquel elle était auparavant employée.


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