Résumé du litige

Décision A-0361.98 Texte complet de la décision A-0361.98

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage agent d'immeubles
Sommaire :

Prestataire travaille 10 hrs/sem comme agent d'immeubles tout en recevant ses prestations. Non en chômage et décision maintenue par le c.a. et le j.a. Selon la CAF, erreur du conseil d'accepter le témoignage du prestataire de n'effectuer que 10 hrs de travail non rémunéré et de conclure qu'il pouvait compter sur ce travail comme principal moyen de subsistance. Exigences du par. 43(2) satisfaites et appel du prestataire accueilli.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage si peu de temps
semaines de chômage principal moyen de subsistance

Décision 35761A Texte complet de la décision 35761A

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage agent d'immeubles
Sommaire :

Le fait qu’une prestataire n’est pas rémunérée, en soi, ne signifie pas et ne peut être considéré comme signifiant qu’elle ne travaille pas. En l’espèce, il est évident que la prestataire travaillait. Elle n’a peut être pas reçu « d’argent » au cours de la période de novembre à mars, mais à titre d’agent immobilier, elle essayait d’obtenir des mandats et de trouver des acheteurs pour ses mandats éventuels.

Décision 37491 Texte complet de la décision 37491

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage agent d'immeubles
Sommaire :

Suivant les décisions Dubé (CUB 5454) et Jouan (A-366-94), le juge-arbitre ne peut pas conclure que le conseil arbitral disposait d’éléments de preuve lui permettant de déterminer que le prestataire était travailleur indépendant au sens du paragraphe 43 (1) du Règl. Le fait que le prestataire ait été détenteur d’un permis d’agent immobilier ne suffit pas pour conclure qu’il était travailleur indépendant.

Décision 35919 Texte complet de la décision 35919

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage agent d'immeubles
Sommaire :

Le prestataire, un agent immobilier, a été considéré comme étant en chômage au sens de l'art. 8 et du paragraphe 10(1) de la LAC et de l'alinéa 43(1)b) du RAC. Le juge-arbitre a statué que les vendeurs à la commission pouvant décider eux-mêmes de leurs heures de travail sont réputés travailler une semaine entière et ne peuvent être considérés comme étant en chômage.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage vendeur à commission

Décision 27600 Texte complet de la décision 27600

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage agent d'immeubles
Sommaire :

Selon le Conseil, l'assurée sera considérée en chômage que si elle subit un arrêt de rémunération dû au renoncement, à la suspension ou à l'annulation de son permis d'agent immobilier. Cette proposition est trop vague. L'existence du permis ne constitue qu'un facteur non le seul critère.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage disponibilité

Décision 23879 Texte complet de la décision 23879

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage agent d'immeubles
Sommaire :

Référez à: A-0058.94

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage si peu de temps

Décision A-0058.94 Texte complet de la décision A-0058.94

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage agent d'immeubles
Sommaire :

Conclure comme le Conseil et le juge-arbitre l'ont fait, soit qu'il faut exclure du bénéfice de l'exception prévue au par. 43(2) l'agent immobilier rémunéré à commission, même s'il consacre très peu de temps à son travail, va à l'encontre même des prescriptions dudit règlement. On peut admettre qu'il est plus difficile de repousser cette présomption du par. 43(1) dans le cas d'une personne qui s'enregistre comme agent immobilier et exerce cet emploi. Mais l'interprétation du par. 43(2) ne saurait admettre que cet emploi en soit nécessairement ou automatiquement exclu. Ces critères (les 6 énumérés dans le CUB 5454) sont beaucoup plus appropriés dans le cas d'un prestataire qui exploite une entreprise qu'ils ne le sont pour l'employé qui fixe lui-même ses heures de travail. Trois de ces critères, soit le 1er, le 5e et le 6e, demeurent cependant utiles.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage si peu de temps

Décision 23605 Texte complet de la décision 23605

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage agent d'immeubles
Sommaire :

Jurisprudence examinée avec un intérêt particulier pour l'aspect temps consacré sans rémunération au début d'un emploi dans la vente immobilière et pour la possibilité qu'une personne, non le prestataire en particulier, l'exerce pour en faire son principal moyen de subsistance.

Décision 22862 Texte complet de la décision 22862

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage agent d'immeubles
Sommaire :

Agent d'immeubles; l'avis d'inadmissibilité mentionne l'art. 44 plutôt que l'al. 43(1)b). Explique le jugement DOMINIQUE. Il est inacceptable que la Commission donne un avis au prestataire en invoquant l'art. 44 et indique ensuite dans ses observations qu'il s'agit d'un cas relevant du par. 43(1).

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité agent d'immeubles
conseil arbitral litige confondu pas de correction possible

Décision 21583 Texte complet de la décision 21583

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage agent d'immeubles
Sommaire :

Il n'y a pas de doute que le seul fait d'obtenir un permis d'agent d'immeubles n'empêche pas de recevoir des prestations. C'est reconnu en droit (CUB 6814). Le Conseil se doit d'aller plus loin et d'examiner les activités de l'assuré afin de décider s'il y consacre «si peu de temps» au sens de 43(2).

Décision 19767 Texte complet de la décision 19767

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage agent d'immeubles
Sommaire :

On soutient que la disposition spéciale du Règlement qui s'applique aux travailleurs qui déterminent eux-mêmes leurs heures de travail contrevient à la Charte, que seuls les vendeurs à commission ont droit à ce traitement discriminatoire. Argumentation rejetée.

Décision 19762 Texte complet de la décision 19762

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage agent d'immeubles
Sommaire :

Il est très difficile d'accepter cette prétention: que faire de la sollicitation pour vendre de l'immeuble auprès des individus ou entreprises constitue une recherche d'emploi. Il s'agit là vraiment du travail d'un agent d'immeubles, de l'une des principales activités.

Décision 17894 Texte complet de la décision 17894

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage agent d'immeubles
Sommaire :

Le prestataire a indiqué qu'il travaillait seulement à temps partiel (le soir, le samedi toute la journée et une partie du dimanche). En supposant qu'il en était effectivement ainsi, je ne suis pas convaincu qu'il s'agit vraiment de travail à temps partiel. Il me semble normal qu'un agent immobilier travaille le soir et la fin de semaine lorsque les acheteurs sont disponibles.

Décision 15556 Texte complet de la décision 15556

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage agent d'immeubles
Sommaire :

Permis daté du 8-1 et qui n'a été délivré à l'assuré que le 18-2. Analyse le mot «délivré» que renferme la Loi sur le courtage immobilier au Québec. En chômage jusqu'au 18-2.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral règles d'interprétation textes divergents

Décision 15291 Texte complet de la décision 15291

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage agent d'immeubles
Sommaire :

Prestataire embauché le 2 juillet, qui n'avait encore fait aucune inscription ni vente le 4 novembre. Ceci n'est pas pertinent. Le fait qu'il ait investi du temps et de l'argent dans un cours de vente immobilière et obtenu un permis révèle qu'il considérait son emploi comme important. Emploi à plein temps confirmé par l'employeur.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage semaine partielle

Décision 14382 Texte complet de la décision 14382

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage agent d'immeubles
Sommaire :

Le fait qu'à titre de vendeuse à commissions la prestataire n'avait reçu aucune somme au cours des premières semaines n'est pas pertinent, si elle était employée à temps plein. Comme toute personne qui démarre une entreprise quelconque, le fait qu'il n'y a pas encore rentabilité n'est d'aucune utilité.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage raison d'être
pénalité cours
conseil arbitral droit d'être entendu irrégularités

Décision 13324 Texte complet de la décision 13324

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage agent d'immeubles
Sommaire :

Le fait qu'elle n'a rien gagné de janv. à avril ne change pas le fait qu'elle travaillait à temps plein...C'est la question de chômage qu'il faut examiner, non les gains. Prestations non destinées à ceux qui travaillent à temps plein comme travailleur indépendant.

Décision 13174 Texte complet de la décision 13174

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage agent d'immeubles
Sommaire :

Selon le conseil, même si le temps passé à travailler comme agent est relativement minime, c'était là un choix personnel de la prestataire. Il n'y a pas lieu de se demander si cet emploi est une activité à temps plein. Il faut s'arrêter au temps que la prestataire y consacrait. [p. 8]

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage maître de ses heures

Décision 11317A Texte complet de la décision 11317A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage agent d'immeubles
Sommaire :

Les personnes qui font de la vente immobilière doivent être traitées comme n'importe quelle autre en vertu de la Loi et du Règlement (sauf dans le cas du par. 37(5.1) du Règl. qui s'applique à un autre contexte).

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral observations de la Commission
conseil arbitral audition enregistrement

Décision 13045 Texte complet de la décision 13045

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage agent d'immeubles
Sommaire :

Obtient son permis le 18 déc., fait sa 1ère vente le 11 mars et touche la commission en mai; non en chômage depuis le 18 déc.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen pouvoir de révision faits nouveaux vs nouvel examen

Décision 13038 Texte complet de la décision 13038

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage agent d'immeubles
Sommaire :

A travaillé à temps plein et n'a touché aucun revenu; quand même inadmissible à cause de 43(1)b); effet rétroactif.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen erreurs de la Commission non source de droit
pouvoir de réexamen cas d'utilisation semaines de chômage

Décision 13003 Texte complet de la décision 13003

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage agent d'immeubles
Sommaire :

La prestataire travaillait 60 heures par semaine mais elle n'a touché aucun revenu à compter du 24 mars, date de début de l'emploi, jusqu'en juin. Cette question a été traitée si souvent qu'il est inutile de citer les dispositions législatives applicables : il n'est pas essentiel de retirer un revenu d'un emploi. Pour avoir droit aux prestations, un prestataire doit prouver qu'il est en chômage.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité cours présomption

Décision 12820 Texte complet de la décision 12820

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage agent d'immeubles
Sommaire :

Le prestataire travaillait à temps partiel et il a informé la Commission dès le départ qu'il consacrait deux à trois heures par jour à son travail d'agent d'immeubles mais qu'il continuait à chercher activement un emploi dans sa profession. Nombreuses démarches en quête d'un emploi.

Décision 12768 Texte complet de la décision 12768

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage agent d'immeubles
Sommaire :

Cause de la C.-B. Le simple fait d'avoir un permis d'agent d'immeubles ne signifie pas automatiquement que la personne est un travailleur indépendant. Il est possible de détenir un permis d'agent d'immeubles et de ne pas s'en servir.

Décision 12705 Texte complet de la décision 12705

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage agent d'immeubles
Sommaire :

Le prestataire a travaillé 5 jours ouvrables pleins par semaine, à compter du 1-5. Aucune vente n'a été faite avant la fin de juillet et aucune commission n'a été versée avant que l'affaire ne soit conclue en septembre. Le fait que la rémunération n'ait pas été immédiatement disponible ne constitue pas le facteur déterminant.

Décision 12687 Texte complet de la décision 12687

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage agent d'immeubles
Sommaire :

Le critère n'est pas la rémunération, mais plutôt le contrôle des heures de travail et le fait que cela empêche de chercher du travail. La recherche d'emploi est une activité à temps plein.

Décision 12333 Texte complet de la décision 12333

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage agent d'immeubles
Sommaire :

Comme il a admis avoir consacré chaque jour de la semaine à son travail, il n'était pas suffisant pour lui d'établir qu'il n'avait pas vendu et qu'il n'avait reçu aucune rémunération.

Décision 12120 Texte complet de la décision 12120

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage agent d'immeubles
Sommaire :

S'y consacre à temps plein; n'a touché aucune commission dans les premiers mois. On peut considérer qu'un assuré travaille une semaine entière même s'il ne reçoit aucune rémunération. Le fait d'être rémunéré n'est pas déterminant, mais simplement un facteur. [p. 5]

Décision 11814 Texte complet de la décision 11814

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage agent d'immeubles
Sommaire :

Admettons qu'il ne se vend pas beaucoup d'immobilier au cours de la période de Noël, mais ce temps peut être bien utilisé en le consacrant à la lecture, à des discussions avec des agents, à la participation à des réunions... Le manque d'argent sous forme de commission n'est pas un facteur déterminant.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base droit aux prestations

Décision 11658 Texte complet de la décision 11658

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage agent d'immeubles
Sommaire :

Le fait de détenir un permis d'agent d'immeubles ne permet pas de conclure que le prestataire avait un emploi et n'était pas disponible, pas plus que le fait qu'il ne touchait aucune rémunération ne permet de conclure qu'il était sans emploi.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité cours présomption

Décision 11299 Texte complet de la décision 11299

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage agent d'immeubles
Sommaire :

Il est clair que le conseil s'est fié à l'al. 37(5)a) du Règl. qui traite du cas où une personne travaillant dans le domaine de l'immobilier est réputée ne pas avoir subi d'arrêt de rémunération. Toutes les parties ont convenu que les dispositions invoquées ne sont pas les bonnes et que c'est plutôt l'art. 43 du Règl. qui s'applique.

Décision 11232 Texte complet de la décision 11232

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage agent d'immeubles
Sommaire :

Refus qui n'est pas unique dans les cas d'a.-c. La loi impose des conditions assez rigoureuses qui, si elles ne sont pas remplies, entraînent la perte du droit aux prestations. Il s'agit souvent de prestataires qui, même s'ils travaillent, ont de la difficulté à joindre les deux bouts parce que leur rémunération est établie en fonction des ventes. La décision semble inéquitable.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral pouvoirs suprématie de la loi

Décision 10653 Texte complet de la décision 10653

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage agent d'immeubles
Sommaire :

Il faut se demander si la prestataire s'occupait activement d'affaires immobilières, telles des séances de formation, la recherche d'inscriptions, les visites de propriétés, etc. (qu'elle ait touché ou non des commissions) ou si elle était seulement associée de nom à l'agence et cherchait un autre travail.

Décision 10057 Texte complet de la décision 10057

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage agent d'immeubles
Sommaire :

L'assurée se serait inscrite auprès d'une agence immobilière uniquement pour conserver son permis. Elle n'était pas engagée dans l'immeuble, y a consacré peu de temps et n'avait pas l'intention de le faire. En chômage malgré les clauses de la Loi du courtage au Québec.

Décision 10036 Texte complet de la décision 10036

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage agent d'immeubles
Sommaire :

A détenu un permis du 6-4-81 au 12-2-82; a fait 3 ventes. Disponible chaque jour, en quête d'emploi. Evident qu'il n'était pas engagé dans l'immeuble, qu'il y a consacré peu de temps et n'avait pas l'intention de le faire. En chômage malgré les clauses sur le courtage au Québec.

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