Décision 72648
Texte complet de la décision 72648
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| arrêt de rémunération |
date de l'arrêt de rémunération |
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Sommaire :
La prestataire n'a pas subit d'arrêt de rémunération. Le relevé d'emploi de la prestataire montre qu'elle n'a pas travaillé du 3 au 10 septembre 2008. Cependant, la prestataire a offert ses services pour seulement 30 minutes lors d'une réunion. Selon le Règlement, un arrêt de rémunération se produit lorsque, après une période d'emploi, l'assuré est licencié ou cesse d'être au service de son employeur et se trouve à ne pas travailler pour cet employeur durant une période d'au moins sept jours consécutifs à l'égard de laquelle aucune rémunération provenant de cet emploi ne lui est payable ni attribuée. L'appel de la Commission est accueilli.
Décision 41760
Texte complet de la décision 41760
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| arrêt de rémunération |
date de l'arrêt de rémunération |
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Sommaire :
Le prestataire soumet qu'il n'est pas nécessaire au sens de la loi qu'il y ait concomitance entre l'arrêt de rémunération et la demande de prestation. Le fait que le prestataire dit avoir subi un arrêt de rémunération subséquemment à l'établissement de sa demande n'a aucune conséquence. C'est au tout début lorsque le prestataire dépose sa demande qu'il doit rencontrer les exigences de la loi.
Décision 32960
Texte complet de la décision 32960
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| arrêt de rémunération |
date de l'arrêt de rémunération |
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Sommaire :
Le prestataire a pris un congé autofinancé d'un an. L'interruption de rémunération ne s'est produite qu'à la fin de son congé autofinancé. Selon les dispositions du par. 10(3) de la LAC, aucune des semaines de la période de congé ne constitue une semaine d'emploi.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| rémunération |
congés autofinancés |
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Décision 23549
Texte complet de la décision 23549
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| arrêt de rémunération |
date de l'arrêt de rémunération |
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Sommaire :
Demande complétée le 1-11-90. Paye de vacances répartie jusqu'au 16-11-90, un vendredi. La Loi a été modifiée à compter du dimanche 18-11-90. Paragraphe 9(1) examiné. Décidé que la demande a été correctement établie à compter du 18-11-90é Par conséquent, c'est la Loi modifiée qui la gouverne.
Décision A-0248.80
Texte complet de la décision A-0248.80
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| arrêt de rémunération |
date de l'arrêt de rémunération |
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Sommaire :
L'assurée a travaillé des semaines complètes jusqu'au vendredi 29-6-79. La CEIC n'a pas insisté pour dire que l'arrêt de rémunération ne serait survenu qu'après le 30-6. Il semble clair que l'arrêt de rémunération est survenu le 29-6 au moment de la mise à pied.
