Résumé du litige : congés autofinancés

Décision 32960 Texte complet de la décision 32960

Le prestataire a pris un congé autofinancé d'un an. L'interruption de rémunération ne s'est produite qu'à la fin de son congé autofinancé. Selon les dispositions du par. 10(3) de la LAC, aucune des semaines de la période de congé ne constitue une semaine d'emploi.

Décision A-0676.93 Texte complet de la décision A-0676.93

Enseignante qui a pris un congé d'un an selon une entente de congé autofinancé. En vertu du par. 10(3) de la LAC, prestataire considérée non en chômage pour toute la période de congé. Décision maintenue par le c.a. mais renversée par le j.a. La CAF a déterminé que le j.a. n'avait pas interprété la disposition pertinente conformément aux critères habituels et que la situation de la prestataire était régie par les dispositions du par. 10(3). L'appel de la Commission est accueilli.

Décision 19352 Texte complet de la décision 19352

Référez à: A-0414.92

Décision A-0414.92 Texte complet de la décision A-0414.92

Par. 13(1) en cause. Touchera 75% de son salaire sur 36 mois, les 9 premiers étant le congé (en 1989). Ce congé est ensuite suivi d'un congé de maternité et d'un congé sans solde de 2 ans. Devra rembourser le 75% reçu si elle ne revient pas. Jugé qu'il s'agit d'une avance, non d'un montant «gagné».

Décision 23386 Texte complet de la décision 23386

Enseignante qui a pris un an de congé selon une entente de congé auto-financé. Nonobstant le libellé du par. 10(3) de la Loi, je suis d'avis que le CUB 20279 aborde la question de la façon dont elle devrait l'être. L'affaire DICK, décision de la Cour Suprême, aurait dû être appliquée.

Décision 21939 Texte complet de la décision 21939

Enseignant de la C.-B. qui s'est prévalu du régime de congé autofinancé en 1987; décision de la CEIC avec effet rétroactif. Par. 10(2) non applicable: l'assuré ne touchait pas sa rémunération habituelle. Il n'y a pas de doute qu'avant l'amendement de la loi entré en vigueur le 18-11-90, il y avait beaucoup d'incertitude quant à la façon correcte de régler de genre de situation. Le par. 10(3) s'est trouvé ajouté à la loi par cet amendement et cette situation est maintenant clairement visée.

Décision 21648 Texte complet de la décision 21648

Aux termes du régime, l'assuré avait demandé à l'employeur de verser chaque mois une partie de son salaire en fiducie. Quand une somme était versée en fiducie, il en devenait le propriétaire bénéficiaire. On lui accorda plus tard un congé sabbatique. Par. 10(2) non applicable. [Loi modifiée depuis]

Décision 20279 Texte complet de la décision 20279

Enseignante qui a fait reporter 25 % de son salaire annuel pendant trois ans. Elle a ensuite pris un congé et touché sa rémunération différée. Elle a demandé des prestations de maternité pendant son congé. En vertu du par. 58(3), la rémunération doit être répartie sur la période de travail, peu importe la date de son versement. (Loi modifiée depuis)

Décision 13943 Texte complet de la décision 13943

Enseignante qui a choisi une retraite anticipée trois ans plus tard et qui a cessé de travailler le 1-7 en croyant qu'elle recevrait 75 % de son salaire en trois versements au cours des trois prochaines années. Le contrat se poursuit aux fins du RAC 46.1(2)a).