Résumé du litige

Décision A-0664.99 Texte complet de la décision A-0664.99

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notions de base période de référence prolongation champ d'application
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Dernier jour de travail: 21-08-98. Période de prestations aurait été établie à compter du 23-08-98 si le prestataire avait accumulé le nombre d'heures assurables requis. Prestataire n'a que 544 heures alors que 560 sont nécessaires. Prestataire demande que sa période débute une semaine plus tôt (semaine de l'arrêt de rémunération), qu'une prolongation d'une semaine de sa période de référence lui soit accordée tout en bénéficiant des heures assurables accumulées au cours de sa dernière semaine de travail. Demande rejetée par la Commission mais accueillie par le j.a. qui est d'avis qu'une prolongation sert à favoriser le prestataire et qu'on ne doit pas amputer la partie finale. La Cour a accueilli la demande de contrôle judiciaire de la Commission après consentement du prestataire.

Décision 45755 Texte complet de la décision 45755

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Décision 28281 Texte complet de la décision 28281

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notions de base période de référence prolongation champ d'application
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Hospitalisé 6 mois pendant un séjour en France. Selon la Commission, l'assuré n'a pas prouvé que sans sa maladie, il aurait exercé un emploi assurable, étant à l'extérieur du Canada. Se fondant sur le CUB 16819, c'est à bon droit que le Conseil a refusé la prolongation demandée.

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notions de base période de référence prolongation hors du Canada

Décision 24218 Texte complet de la décision 24218

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notions de base période de référence prolongation champ d'application
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Pendant ses vacances au Portugal, l'assurée s'est vue diagnostiquer un cancer. La chirurgie et la chimiothérapie ont retardé de six mois son retour au Canada. Selon la CEIC, L7(2)a) ne s'applique pas vu qu'elle était en vacances lorsqu'elle est devenue incapable de travailler. Ceci ne se trouve pas dans 7(2)a).

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notions de base période de référence prolongation hors du Canada

Décision A-0496.91 Texte complet de la décision A-0496.91

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notions de base période de référence prolongation champ d'application
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La demande de prestations de l'assuré ayant été formulée le 19-5-87, sa période de référence qui pouvait être prolongée en application du par._7(3) était la période de 52 semaines précédant le 17-5-87.

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conseil arbitral règles d'interprétation date d'effet d'un texte

Décision 19613 Texte complet de la décision 19613

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notions de base période de référence prolongation champ d'application
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Référez à: A-0496.91

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conseil arbitral règles d'interprétation date d'effet d'un texte

Décision 18661 Texte complet de la décision 18661

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Est parti en Équateur en mars 1988. Devait revenir en juillet 1988, mais a été malade. Billet de retour non produit, mais certificat médical versé au dossier. Le conseil n'a pas erré en concluant que la prestataire n'avait pas réussi à prouver que la maladie est la seule raison qui a fait qu'elle n'occupait pas un emploi assurable au Canada.

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Décision 17606 Texte complet de la décision 17606

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Il faut prouver que le prestataire aurait travaillé ou cherché du travail s'il n'avait pas été malade ou blessé. Il était malade et a touché une indemnité de mars 1986 à avril 1987. Il a ensuite pris sa retraite et n'était donc pas disponible pour travailler pendant sa période de référence. Lorsqu'un prestataire n'aurait pas occupé un emploi assurable de toute façon, aucune prolongation de délai ne peut lui être accordée, qu'il existe ou non des motifs justifiant une telle prolongation (CUB 9611).

Décision 16819 Texte complet de la décision 16819

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Quitte son emploi en juillet 1986 pour déménager en Australie où elle occupe un emploi jusqu'à son hospitalisation en novembre 1986. Revient au Canada en septembre 1987. Prolongation possible selon le par 7(2) si emploi assurable non exercé à cause de maladie. Critère important à retenir : emploi assurable.

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Décision 13184 Texte complet de la décision 13184

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Pourquoi elle n'exerçait pas un emploi assurable? A dû cesser de suivre des cours pour cause d'incapacité découlant de la grossesse. Prolongation accordée. [Ce point de droit semble être passé inaperçu]

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notions de base période de référence prolongation maladie

Décision 12113 Texte complet de la décision 12113

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notions de base période de référence prolongation champ d'application
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La période d'incapacité ne se situe pas dans la période de référence du prestataire et, en conséquence, aucun prolongement ne peut lui être accordé. [p. 3]

Décision 11636 Texte complet de la décision 11636

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notions de base période de référence prolongation champ d'application
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Les exceptions prévues au par. 18(2) comprennent la maladie, l'emprisonnement, le fait d'assister à un cours ou de toucher des prestations temporaires complètes d'indemnisation des accidents du travail. Le prestataire n'entre dans aucune de ces catégories.

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