Résumé du litige

Décision A-0311.95 Texte complet de la décision A-0311.95

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de prestations prolongation assurance-automobile
Sommaire :

Selon le conseil, contrairement à la version française, le texte anglais "workers' compensation for an injury" comprend les indemnités versées par l'assurance-automobile du Québec par suite d'un accident de la route. Jugé qu'il s'agit d'une mauvaise compréhension du texte anglais. Maintenu par CAF.

Décision 27459 Texte complet de la décision 27459

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notions de base période de prestations prolongation assurance-automobile
Sommaire :

Référez à: A-0311.95

Décision 28207 Texte complet de la décision 28207

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notions de base période de prestations prolongation assurance-automobile
Sommaire :

Accidenté. CUB 20790 traitant du régime d'assurance-salaire de la C.-B. cité. Selon l'assuré, on ne devrait pas faire de distinction entre le montant versé par un régime de pension d'invalidité provinciale ou celui d'une compagnie d'assurance privée à titre de compensation pour blessures subies.

Décision 20790 Texte complet de la décision 20790

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notions de base période de prestations prolongation assurance-automobile
Sommaire :

Le prestataire a eu un accident d'automobile et touchait une indemnité de la Société d'assurance publique du Manitoba. Le libellé du par. 9(7) est assez précis et doit être interprété de façon stricte. Cette indemnité ne donne pas lieu à une prolongation de la période de prestations.

Décision 15009 Texte complet de la décision 15009

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de prestations prolongation assurance-automobile
Sommaire :

L'indemnisation versée à l'assurée, accidentée de la route, par la Régie de l'assurance-automobile du Québec ne peut tenir lieu de l'indemnité maximale prévue en cas d'accident de travail.

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