Résumé du litige

Décision 76507 Texte complet de la décision 76507

La prestataire a fait établir une période de prestations débutant le 16 décembre 2007. Elle n’a commencé à recevoir des prestations que le 22 août 2009, en raison de la répartition d’une indemnité de départ. Sa période de prestations a été prolongée au maximum prévu au paragraphe 10(14) de la Loi sur l’assurance-emploi. Lorsque la prestataire a commencé à recevoir des prestations, 89 semaines de sa période de prestations s’étaient écoulées et elle était admissible à recevoir des prestations uniquement pour le reste des 104 semaines. Malheureusement, ni le JA, ni le CA et ni la Commission n'ont le pouvoir de modifier la loi. L’appel de la prestataire est rejeté par le JA.

Décision 76063 Texte complet de la décision 76063

Le prestataire a présenté une demande prestations débutant le 21 février 2010. La Commission a déterminé que le prestataire n’avait pas accumulé le nombre d’heures d’e.a. requis durant sa période de référence pour faire établir une période de prestations. Il n’avait accumulé que 17 heures d’e.a. durant cette période de référence entre le 22 février 2009 au 20 février 2010. Le prestataire avait fait établir une période de prestations d’a.e. débutant le 6 septembre 2008, et avait reçu 15 semaines de prestations maladie. Le prestataire a déclaré avoir été incapable de travailler pour raisons médicales du 6 septembre 2008 au 4 février 2010. Le 11 mai 2010, le conseil arbitral a accueilli l’appel du prestataire concluant que la période de référence devait être prolongée jusqu’au 20 février 2008. La Commission soumet que les paragraphes 8(1) et 8)(2) de la Loi stipulent qu’une période de référence ne peut être prolongée au-delà d’une période de prestations précédente. L’appel de la Commission est accueilli par le J.A.

Décision 68048 Texte complet de la décision 68048

Pour avoir droit à une prolongation de la période de prestations en vertu de l'alinéa 10(10)b) de la Loi sur l'a-e, il faut que la rémunération soit versée en raison de la rupture de tout lien avec son ancien employeur. Dans ce cas, il n'y a pas eu rupture de tout lien car le prestataire a été réintégré par son employeur deux ans plus tard. Le prestataire cherchait tous ses prestations par une prolongation entre la fin de la répartition de la rémunération et la date de sa réintégration.

Décision 31280 Texte complet de la décision 31280

Suite à son retrait préventif (maternité), prestataire demande la prolongation de sa période de prestations. Demande refusée. Les indemnités de retrait préventif reçues par la prestataire n'auraient pas empêché le versement de prestations (al.9(7)d)de la Loi).

Décision S-1059.84

Que le législateur ait voulu favoriser et le détenu et l'accidenté du travail s'inscrit dans le contexte d'une loi qui, pour des raisons de politique législative, confère des bénéfices plus ou moins étendus à différentes catégories de prestataires.

Décision 11239 Texte complet de la décision 11239

Conformément au par. 20(7), la période de prestations d'un prestataire ne peut être prolongée que dans certaines circonstances, notamment en cas de détention dans une prison où d'indemnisation à la suite d'un accident du travail. Le prestataire ne satisfait à aucune de ces deux conditions. Ni la CEIC, ni le conseil, ni moi ne pouvons changer quoi que ce soit à la Loi.

Décision 11028 Texte complet de la décision 11028

C'est la période qui est prolongée. Ceci ne donne pas nécessairement droit à des prestations pour toute la partie prolongée; d'autres exigences à remplir en plus d'être en chômage. Je ne vois donc pas pourquoi 9(7) devrait être interprété restrictivement.

Décision 10717 Texte complet de la décision 10717

Versement des prestations interrompu à la suite d'une grossesse et d'un accouchement. Paiement de 37 semaines en tout durant la période de prestations. Traitement présumé inéquitable en vertu de la Déclaration des droits et des droits de la personne, si l'on compare sa situation à celle des prisonniers dont les périodes de prestations peuvent être prolongées aux termes du par. 20(7).