Résumé du litige

Décision A0163.12 Texte complet de la décision A0163.12

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif arrêt de travail dû à un conflit collectif
Sommaire :

Le prestataire était un employé de Télus Communications Inc. et un membre du Syndicat des travailleurs en télécommunications (STT). Le 21 juillet 2005, le STT a érigé des lignes de piquetage devant les lieux de travail après que Télus ait décrété un lockout visant l’unité de négociation. Le prestataire a présenté une demande indiquant qu’il ne travaillait pas en raison d’un conflit de travail. La Commission a déterminé que le prestataire n’était pas admissible parce qu’il avait perdu son emploi en raison d’un conflit de travail. Le JA a confirmé la décision de la Commission et conclu que le CA avait commis une erreur en ne considérant pas tous les facteurs pour déterminer si le prestataire répondait à l’une des exceptions à la règle générale selon laquelle les travailleurs qui perdent leur emploi en raison d’un arrêt de travail résultant d’un conflit de travail ne sont pas admissibles au bénéfice des prestations en vertu de 36(1) de la LAE. Le prestataire a présenté une demande de contrôle judiciaire. La CAF a statué que le JA n’avait commis aucune erreur susceptible de révision.

Décision A-0182.03 Texte complet de la décision A-0182.03

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif arrêt de travail dû à un conflit collectif
Sommaire :

Cas identique à CAF A-0184.03. Voir sommaire indexé sous cette fiche.

Décision A-0094.03 Texte complet de la décision A-0094.03

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif arrêt de travail dû à un conflit collectif
Sommaire :

Cas identique à CAF A-0184.03. Voir sommaire indexé sous cette fiche.

Décision A-0186.03 Texte complet de la décision A-0186.03

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif arrêt de travail dû à un conflit collectif
Sommaire :

Cas identique à CAF A-0184.03. Voir sommaire indexé sous cette fiche.

Décision A-0184.03 Texte complet de la décision A-0184.03

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif arrêt de travail dû à un conflit collectif
Sommaire :

Le CA avait conclu que les prestataires avaient perdu leurs emplois à cause d'un manque de travail. La Cour est d'avis que celui-ci avait erré en accordant le bénéfice du doute au témoin des prestataires tout en écartant la preuve au dossier. Elle conclu que le juge-arbitre était fondé d'intervenir. Voir sommaire de la décision du juge-arbitre dans la cause Sylvain Dontigny indexé sous CUB 56057.

Décision A-0185.03 Texte complet de la décision A-0185.03

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif arrêt de travail dû à un conflit collectif
Sommaire :

Cas identique à CAF A-0184.03. Voir sommaire indexé sous cette fiche.

Décision A-0183.03 Texte complet de la décision A-0183.03

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif arrêt de travail dû à un conflit collectif
Sommaire :

Cas identique à CAF A-0184.03. Voir sommaire indexé sous cette fiche.

Décision 56057 Texte complet de la décision 56057

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif arrêt de travail dû à un conflit collectif
Sommaire :

Le prestataire a perdu son emploi pour manque de travail à cause de l'exercice des moyens de pression à l'usine. Le juge-arbitre a déterminé que le conseil arbitral a erré en concluant que le prestataire avait perdu son emploi à cause d'un manque de travail. La preuve démontre qu'il y avait un conflit de travail au chantier où le prestataire exerçait son emploi et c'est là la raison de la perte de son emploi. Voir décision de la Cour fédérale pour cette cause et autres dans Jeffrey Lepage, sommaire indexé sous CAF A-0184.03

Décision A-0512.97 Texte complet de la décision A-0512.97

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif arrêt de travail dû à un conflit collectif
Sommaire :

Cas identique au dossier A-0511.97. Voir sommaire indexé sous ce numéro de référence.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif conditions entraînant l'exemption
conflit collectif directement intéressé plusieurs syndicats

Décision A-0511.97 Texte complet de la décision A-0511.97

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif arrêt de travail dû à un conflit collectif
Sommaire :

Membre du Syndicat des employés de bureau, prestataire trouvé directement intéressé dans la grève des employés du Syndicat des employés de production survenue chez le même employeur. Le prestataire prétendait que les seuls employés "directement intéressés" dans un conflit de travail étaient ceux dont les conditions de travail étaient automatiquement déterminées ou modifiées par la solution apportée au conflit. Prétentions du prestataire réfutées sommairement par la CAF. Pour d'autres détails, veuillez consulter les sommaires indexés sous CUB 37885.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif conditions entraînant l'exemption
conflit collectif directement intéressé plusieurs syndicats

Décision A-0690.96 Texte complet de la décision A-0690.96

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif arrêt de travail dû à un conflit collectif
Sommaire :

Le prestataire a quitté son emploi le 27 janvier 1994 sans avoir été licencié. Comme pour tous les débardeurs syndiqués et occasionnels, les tâches que devait exécuter le prestataire lui étaient attribuées chaque jour en fonction du travail. La tendance de l'emploi n'était pas sporadique. Même s'il n'avait pas eu de travail le lendemain, on pouvait raisonnablement supposer que le prestataire avait un emploi auquel il aurait été rappelé comme à l'habitude, sauf en cas de grève. Dans bien des cas, distinction est faite.** Le prestataire avait tout lieu de croire qu'il serait rappelé au travail. Il pouvait être presque assuré qu'il aurait du travail le lendemain. Il n'a pas mis fin à la relation de travail, ni n'a rompu ses liens avec l'employeur. En tout temps, le prestataire est resté dans l'effectif formé de débardeurs syndiqués, non syndiqués et occasionnels. Dans bien des cas, distinction est faite.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif perte d'emploi employé occasionnel

Décision 37885 Texte complet de la décision 37885

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif arrêt de travail dû à un conflit collectif
Sommaire :

Arrêt de travail dû à un conflit collectif. Trois syndicats en cause mais regroupés sous la CSN. Les conventions collectives se terminaient toutes au même moment. Le j.a. a conclu que malgré le fait que les employés de bureau et de sécurité étaient légitimement membres d'une autre unité du même syndicat, ils ne pouvaient se soustraire à l'application de l'art. 31. Les revendications étaient les mêmes sur plusieurs points; les bénéfices accordés étaient les mêmes en partie et tous attendaient une solution du conflit principal pour signer leur propre convention collective.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif conditions entraînant l'exemption
conflit collectif directement intéressé plusieurs syndicats

Décision A-0611.96 Texte complet de la décision A-0611.96

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif arrêt de travail dû à un conflit collectif
Sommaire :

L'employeur a ordonné la fermeture du chantier où travaillait l'intimé, pour un motif de conflit syndical. Ce geste de l'employeur survenait dans le cadre d'un différend de travail qui, depuis plusieurs mois, opposait les employeurs et employés de l'industrie de la construction relativement aux modalités de leur future convention. CAF soutient que l'existence d'un lien de causalité entre le conflit collectif et l'arrêt de travail est une question de droit. Elle applique donc, la décision dans l'affaire J.D. Laval et al, A-0825.95 qui a déja jugé, dans des circonstances similaires, qu'il y avait bel et bien un lien de causalité entre le conflit collectif et l'arrêt de travail. Elle conclu que tant le conseil arbitral que le j.a. ont erré en droit lorsqu'ils ont conclu à l'absence d'un tel lien.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral erreurs de droit interprétation des faits

Décision A-0825.95 Texte complet de la décision A-0825.95

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif arrêt de travail dû à un conflit collectif
Sommaire :

J.A. reproche au CA d'avoir erronément dissocié l'arrêt de travail des employés de la construction du Qué., du différend qui depuis plusieurs mois opposait les employeurs et employés impliqués quant aux termes que devait comporter leur future convention. Il n'accepte pas que les membres du ca aient pu conclure à une telle dissociation sous prétexte que c'était l'intervention du Ministre, avec son projet de loi 142, qui avait exacerbé la situation. J.A. voit l'intervention du Ministre comme un incident du conflit, un moyen de sortir de l'impasse, une étape de solution du différend employeur-employé. Il n'accepte pas que le projet de loi, parceque déclencheur de l'arrêt de travail, puisse être vu comme indépendant du conflit. CAF maintient la décision du j.a. et conclut que le j.a. ne fausse nullement la notion de conflit à laquelle se réfère le texte de loi.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif directement intéressé décret de la construction

Décision 23200 Texte complet de la décision 23200

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif arrêt de travail dû à un conflit collectif
Sommaire :

Les clients prévoyant une grève sont allés ailleurs ou ont différé les commandes à l'employeur. Ils agissaient de façon à ne pas être pris entre les parties. Le licenciement qu'a connu le prestataire était clairement imputable à un arrêt de travail résultant d'un conflit collectif.

Décision 21225 Texte complet de la décision 21225

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif arrêt de travail dû à un conflit collectif
Sommaire :

Les toits n'étant pas fermés, de l'eau s'est accumulée sur le plancher. Ce sont les moyens de pression qui ont causé les conditions dangereuses qui existaient au lieu de travail et donc causé l'arrêt. L'accumulation d'eau ne peut pas expliquer à elle seule l'arrêt de 3 semaines.

Décision 17259 Texte complet de la décision 17259

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif arrêt de travail dû à un conflit collectif
Sommaire :

Les prestataires ont quitté leur travail le 10 janvier. Ont été priés de se présenter au travail le 18 janvier. Ne se sont pas présentés, mais étaient prêts à le faire le 19 janvier; ont été suspendus jusqu'au 8 février. Ni le conflit ni l'arrêt de travail n'ont pris fin le 19 janvier. Ils demeuraient sans emploi en raison d'un arrêt de travail dû à un conflit.

Décision 16556 Texte complet de la décision 16556

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif arrêt de travail dû à un conflit collectif
Sommaire :

Arrêt de travail débuté le 19 août. Dans le présent cas, il n'est pas pertinent de savoir si un risque d'incendie permanent aurait empêché la réouverture de toute façon, la cause principale étant les réparations non effectuées à cause du piquetage. La preuve de danger d'incendie n'est pas concluante de toute façon.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif perte d'emploi en congé avant l'arrêt

Décision A-1063.87 Texte complet de la décision A-1063.87

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif arrêt de travail dû à un conflit collectif
Sommaire :

Il est certain que l'arrêt de travail dont parle 31(1)a) est le même que celui que mentionne la partie introductive, c'est-à-dire l'arrêt de travail dû à un conflit collectif, mais non la même chose que la perte d'emploi qu'il cause chez le prestataire.

Décision 14267 Texte complet de la décision 14267

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif arrêt de travail dû à un conflit collectif
Sommaire :

Référez à: A-1063.87

Décision 12992A Texte complet de la décision 12992A

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif arrêt de travail dû à un conflit collectif
Sommaire :

Plusieurs compagnies en négociation avec plusieurs syndicats. Lock-out de l'assuré et de ses compagnons à cause du conflit ailleurs, parce que l'employeur insiste pour qu'il y ait ratification dans toute l'industrie. Perte d'emploi manifestement due au conflit, et non une mise à pied.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif arrêt de travail légalité
conflit collectif arrêt de travail conflit réglé

Décision A-0257.84 Texte complet de la décision A-0257.84

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif arrêt de travail dû à un conflit collectif
Sommaire :

Ce qu'il faut décider selon 44(1)a), c'est le temps pendant lequel l'employé est resté sans emploi par suite de l'arrêt de travail que le conflit a causé. Une autre cause peut surgir et il faut préciser le moment de passage entre les deux étapes. Lorsque la continuation de l'arrêt de travail pour l'employé vient uniquement de décisions de l'employeur qui, bien que suscitées par la grève ou le lock-out, ne sont nullement imposées par l'arrêt initial, l'inadmissibilité prend fin.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif arrêt de travail reprise partielle

Décision A-0354.79 Texte complet de la décision A-0354.79

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif arrêt de travail dû à un conflit collectif
Sommaire :

Selon le juge-arbitre, le conflit n'était que l'occasion, non la cause de l'arrêt: l'employeur avait profité des négociations pour tenter de raccourcir les périodes de repos. Nous sommes d'avis que le juge a commis une erreur de droit: l'arrêt était dû au conflit.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral erreurs de droit interprétation des faits
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