Résumé du litige

Décision 69780 Texte complet de la décision 69780

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif perte d'emploi employé à temps partiel
Sommaire :

La prestataire a touché une rémunération de 4 215 $ pour 19 semaines, soit 221,84 $ par semaine. Ce montant correspond à 62% de sa rémunération hebdomadaire normale, qui est de 354 $. Le pourcentage est supérieur à 50 sans dépasser 70, ce qui signifie, selon tableau du paragraphe 52(2) du Règlement, que l'inadmissibilité de la prestataire doit être de trois jours par semaine et non de deux, comme le laissait entendre cette dernière. Voir le CUB 69779 où le prestataire travaillait plus de 40 heures par semaine en moyenne au moment du lock-out et ne pouvait pas être classifié comme un travailleur à temps partiel. Voir aussi le CUB 69778: «Même si j'avais accepté que l'on applique les dispositions du paragraphe 52(1) du Règlement, le prestataire n'aurait pas davantage eu droit aux prestations, en raison du pourcentage établi (94 %), et il aurait été déclaré inadmissible au bénéfice des prestations cinq jours par semaine.» Les trois CUBs sont liés au même conflit collectif.


Décision 69516 Texte complet de la décision 69516

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif perte d'emploi employé à temps partiel
Sommaire :

Membre du syndicat travaillait sur demande une journée jusqu'à 40 heures par semaine - perdu son emploi à temp partiel en raison d'un lock-out. Voir aussi CUB 69517.


Décision 14184 Texte complet de la décision 14184

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif perte d'emploi employé à temps partiel
Sommaire :

La jurisprudence a également établi que non seulement les emplois permanents sont visés, mais également les emplois à temps plein ou à temps partiel, réguliers ou temporaires.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif perte d'emploi employé occasionnel

Décision 13040 Texte complet de la décision 13040

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif perte d'emploi employé à temps partiel
Sommaire :

Employé 2 soirs par semaine depuis 3 ans lorsqu'une grève éclate.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif directement intéressé groupe exclu

Décision A-1415.84 Texte complet de la décision A-1415.84

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif perte d'emploi employé à temps partiel
Sommaire :

La jurisprudence a constamment reconnu qu'on ne doit pas faire de distinction entre emploi à temps plein et celui à temps partiel et que la situation des travailleurs occasionnels est comparable à celle des travailleurs temporaires. Maintenu en CF sans commentaires.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif perte d'emploi définition
conflit collectif perte d'emploi employé occasionnel

Décision 68033 Texte complet de la décision 68033

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif perte d'emploi employé à temps partiel Recouverment partiel
Sommaire :

Au moment où la prestataire a perdu son emploi en raison d'un arrêt de travail découlant d'un conflit collectif, elle travaillait cinq jours par semaine à raison de quatre heures par jour en vertu d'une entente de retour au travail graduel. Les prestations d'invalidité qu'elle touchaient de son emploi ont été coupées à compter du lock-out. La Commission était d'avis que la perte d'emploi ne découlait pas des problèmes de santé de la prestataire et qu'on ne pouvait considérer que la prestataire travaillait à temps partiel aux fins de l'article 52 du Règlement.


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