Résumé du litige

Décision 68129 Texte complet de la décision 68129

La preuve a établi que le prestataire avait subi un arrêt de travail en raison d'un conflit collectif. N'eut été de ce conflit, il aurait continué de travailler au moins pour quelque temps et dès la fin du conflit il a repris son emploi. Les conditions d'inadmissibilité prévues au paragraphe 36(1) de la Loi s'appliquaient de façon non équivoque au prestataire. De plus, le prestataire ne rencontrait pas les exceptions à l'inadmissibilité prévues au paragraphe 36(4) de la Loi. Même s'il était en période de probation, il participait au financement de la grève par le biais des cotisations syndicales qu'il devait payer et il était directement intéressé au conflit puisqu'il avait bénéficié de la nouvelle convention collective suite au règlement du conflit. Voir décision semblable, CUB 68099.

Décision 52514 Texte complet de la décision 52514

Le prestataire, même en période de probation, doit payer une cotisation à l'unité syndicale. Il ne reçoit pas d'allocation de la part de son syndicat. Enfin, il était directement intéressé par le résultat des négociation puisqu'il a obtenu sa permanence et a bénéficié des avantages pécuniaires et autres inclus dans la nouvelle convention collective. Ne prouve pas qu'il ne participe pas au conflit, qu'il ne le finance pas et qu'il n'est pas directement intéressé.

Décision 34694 Texte complet de la décision 34694

Employé temporaire en probation. Arrêt de travail dû à un conflit. Intéressé au règlement du conflit. Suite au règlement, l'assuré a reçu une augmentation salariale et d'autres avantages ainsi que certains désavantages découlant de cette entente, dont celui de travailler le samedi.

Décision 25474 Texte complet de la décision 25474

Pendant une grève, un travailleur syndiqué accepte un emploi temporaire (de substitut) à une certaine distance de son lieu de travail. C'est le même syndicat, mais une section locale différente. Une grève survient pendant que le prestataire est en période de probation. Pas de droit d'ancienneté ou de rappel, ni de droit aux avantages sociaux. Le rappel est entièrement laissé à la discrétion de l'employeur.

Décision A-0594.91 Texte complet de la décision A-0594.91

Travailleurs temporaires congédiés sans droit de rappel la veille d'une grève légale des employés permanents. Seule la possibilité de rappel à la discrétion de l'employeur ne suffit pas pour conclure à l'intérêt direct. Rappelés selon nouveau contrat quelques semaines après la grève.

Décision 19892 Texte complet de la décision 19892

Travailleur à l'essai, licencié à cause d'une grève, la veille de son déclenchement. Sa période de licenciement s'est poursuivie après la grève. La Commission a soutenu qu'il était directement intéressé par le résultat du conflit. Le fait qu'il ait reçu un salaire rétroactif le prouve. Décision confirmée par le conseil arbitral. Aucune erreur de droit.

Décision 19771 Texte complet de la décision 19771

Référez à: A-0594.91

Décision 19062 Texte complet de la décision 19062

Même si le prestataire n'était pas membre du syndicat, il était stagiaire et son poste était compris dans l'unité de négociation que le syndicat était autorisé à représenter. Cette différence distingue clairement la situation du prestataire en l'espèce de celle dont il s'agissait dans l'affaire COLE. (p. 7)

Décision 18487 Texte complet de la décision 18487

Il n'a versé aucune cotisation syndicale tout simplement parce qu'il n'a pas travaillé pendant la période minimale de 30 jours exigée. Son emploi était l'un de ceux visés par les négociations syndicales-patronales. En fait, le syndicat négociait une augmentation salariale à laquelle il a eu droit lorsqu'il a été rappelé au travail, même si ce n'était que pour quelques jours.

Décision 16434 Texte complet de la décision 16434

Stagiaire qui a été rappelé après la grève, a adhéré au syndicat et a bénéficié des améliorations négociées. Comme en CUB 11611, un prestataire qui n'est pas un syndiqué est directement intéressé dans un conflit s'il bénéficie des améliorations obtenues grâce à celui-ci.

Décision 15795 Texte complet de la décision 15795

Possible que ses conditions de travail soient améliorées par suite de la grève puisque la convention collective englobe l'échelle de salaire des étudiants. Mais une étudiante embauchée pour quelques mois, tels les occasionnels, n'est pas directement intéressée à long terme.

Décision 14585 Texte complet de la décision 14585

Le conseil a conclu que la prestataire, une occasionnelle, bénéficiait des négociations antérieures. Le libellé de l'art. 31 parle du présent en ce qui a trait au conflit collectif, et l'intérêt du prestataire y est clairement envisagé comme étant direct plutôt qu'indirect. [p. 8]

Décision 14328 Texte complet de la décision 14328

Électricien d'une autre provine qui est revenu au travail après la grève de trois semaines. On peut supposer qu'il tirera profit de tout avantage obtenu par les électriciens qui ont fait la grève. [p. 6]

Décision 09801 Texte complet de la décision 09801

Engagée pendant une période probatoire le jour suivant le vote de grève et 3 jours avant la grève. Quand elle est retournée après la grève, elle a reçu, comme les autres commis-comptables, une augmentation de salaire résultant du règlement ayant mis fin à la grève.