Résumé du litige : réduction des heures

Décision 66921 Texte complet de la décision 66921

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
arrêt de rémunération conditions nécessaires réduction des heures
Sommaire :

La prestataire a accepté un poste à temps partiel à un salaire beaucoup moindre plutôt que de quitter son emploi et avoir besoin de toucher des prestations d'a-e.

Décision 18593 Texte complet de la décision 18593

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
arrêt de rémunération conditions nécessaires réduction des heures
Sommaire :

Employé agricole contraint à travailler à temps partiel, 3/4 d'heure par jour pour nourrir les animaux. Il n'a pas travaillé ni reçu de rémunération pendant six jours et a repris le travail le septième jour.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
arrêt de rémunération conditions nécessaires

Décision 18206 Texte complet de la décision 18206

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
arrêt de rémunération conditions nécessaires réduction des heures
Sommaire :

Horaire hebdomadaire réduite de 24 heures à 8 1/2 heures. On lui a donné le choix entre trois jours de travail à toutes les trois semaines ou le vendredi de chaque semaine. Elle a choisi cette dernière option. Dernier jour de travail : le 13 mai. Premier jour suivant le nouvel horaire : le 20 mai. La validité du par. 37(1) du RAC a été confirmée dans l'arrêt HARTMANN. À la lecture des par. 37(1), (2) et (2.1) du RAC, on constate qu'une réduction prescrite de rémunération ne peut survenir qu'à l'occasion de maladie, de blessure, de mise en quarantaine, de grossesse ou de placement d'un enfant en vue de son adoption. La Commission n'a établi aucun règlement pour d'autres circonstances. Le par. 37(1) du RAC s'applique donc.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
arrêt de rémunération charte

Décision 17303 Texte complet de la décision 17303

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
arrêt de rémunération conditions nécessaires réduction des heures
Sommaire :

A perdu son emploi à temps plein, mais a continuer de travailler les fins de semaine pour le même employeur. Aucune réduction de rémunération n'était prescrite. Il n'y a pas incohérence entre les par. 37(1) et 46(1) du RAC. Le par. 46(1) traite de la rémunération pendant le délai de carence et ne s'applique pas en l'espèce.

Décision A-0516.88 Texte complet de la décision A-0516.88

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
arrêt de rémunération conditions nécessaires réduction des heures
Sommaire :

Heures de travail réduites de 32 à 4 par semaine. Exigence des 7 jours sans travail ni rémunération non satisfaite. Le par. 37(1) est valide.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
arrêt de rémunération charte
arrêt de rémunération conditions nécessaires
arrêt de rémunération cessation d'emploi définition

Décision 13015 Texte complet de la décision 13015

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
arrêt de rémunération conditions nécessaires réduction des heures
Sommaire :

Renvoi à GIGUERE. En l'absence d'un règlement, la modification apportée à la loi touchant la réduction de travail et de rémunération est sans effet. Le but social de la législation n'est à toutes fins utiles pas atteint.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
arrêt de rémunération conditions nécessaires réengagé en 7 jours
pouvoir de réexamen faits nouveaux diligence
pouvoir de réexamen trop-payé pouvoir de défalcation
pouvoir de réexamen cas d'utilisation arrêt de rémunération

Décision 11875 Texte complet de la décision 11875

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
arrêt de rémunération conditions nécessaires réduction des heures
Sommaire :

Je suis d'accord avec l'assuré que l'exactitude légaliste cause d'énormes difficultés. J'ai été témoin des difficultés causées. L'intention de l'assurance-chômage d'apporter une aide temporaire est battue en brèche par le règl. 37 et sa définition étroite et à courte vue.

Décision A-0384.78 Texte complet de la décision A-0384.78

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
arrêt de rémunération conditions nécessaires réduction des heures
Sommaire :

Heures de travail réduites de temps plein à 2 heures par jour; le salaire passe de 125$ à 25$ par semaine. Non une réduction telle que prescrite au sens de 2(1)n), aucun règlement n'ayant été adopté visant cette situation.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
arrêt de rémunération charte
conseil arbitral cadre législatif règlement inexistant
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