Résumé du litige : parents et amis

Décision 45444 Texte complet de la décision 45444

Entreprise en difficultés financières et prestataire mis à pied. Prestataire continue à travailler environ 40 heures pour son père dont 10 heures étaient payées à 9 $/hre. Est-ce un travail bénévole? Non selon le j.a. Travail non désintéressé: tentait de sauver l'entreprise de son père et espérait conserver son emploi une fois les finances rétablies. Références faites aux arrêts Laprise (A-1009.90) et Bérubé (A-0986.88).

Décision 21925 Texte complet de la décision 21925

Conduit un taxi pour son père puisqu'il lui est impossible de le lui transférer avant qu'il ne l'achète; le père s'occupe des paiements reliés au taxi; en retour, l'assuré recevra éventuellement les droits de taxi à 15000$ au lieu de 40000$. Rien de bénévole dans cette entente.

Décision A-0986.88 Texte complet de la décision A-0986.88

L'une des principales questions qu'il fallait résoudre était précisément de savoir si ledit travail était vraiment bénévole, c'est-à-dire si l'assuré n'espérait vraiment pas en tirer un avantage pécuniaire. Non un travail au sens de 10(1) si vraiment bénévole. L'assuré travaille 50 heures par semaine sans salaire dans la cantine de sa mère. Elle aussi y travaille ainsi que son amie. Un assuré qui fournit des services à titre vraiment bénévole n'effectue pas un travail au sens du par. 10(1).

Décision 15699 Texte complet de la décision 15699

Référez à: A-0986.88

Décision 16900A Texte complet de la décision 16900A

Dans la jurisprudence, on trouve des cas où l'on dit que les prestataires n'ont pas à demeurer complètement oisifs, mais peuvent faire du travail bénévole dans une entreprise familiale, sous réserve d'une recherche d'emploi réelle et de la possibilité de quitter le travail en tout temps. Il n'est pas suffisant de vouloir accepter du travail.

Décision A-0962.88 Texte complet de la décision A-0962.88

Selon le juge-arbitre, le Conseil n'a pas erré en droit en concluant qu'il existait un lien d'employeur à employé entre le père et le fils. Ce dernier, en certaines périodes, continuait à s'occuper de la ferme sans salaire autre que pension. Cite SAMSON. Aucun commentaire de la CF.

Décision 15702 Texte complet de la décision 15702

Référez à: A-0962.88

Décision 13802A Texte complet de la décision 13802A

Pour déterminer si le prestataire avait un emploi au garage de son fils, il faut examiner la relation entre les parties afin de savoir s'il existait une relation employeur-employé dont la personne qui fournissait les services pouvait attendre une certaine forme de rémunération Pas de relation d'employeur-employé entre le père et le fils, seulement un arrangement très souple en vertu duquel le père venait de temps à autre, à sa seule discrétion et sans aucune rémunération, aider au garage. Le prestataire ne pouvait pas être considéré comme étant employé. Comme dans le CUB 11084, il n'y a aucune preuve de rémunération quelconque, directe ou indirecte, immédiate ou éventuelle. Le prestataire ne peut être réputé pour son fils. Pas de rémunération indirecte non plus même si son épouse a des actions dans l'entreprise. Le fait que personne ne soit embauché pour le remplacer lorsqu'il ne peut aider son fils dans son garage est important, car il tend à corroborer son témoignage selon lequel toutes les heures qu'il passe dans le garage de son fils ne sont pas des heures où il travaille.

Décision 15326 Texte complet de la décision 15326

Le prestataire donne quelques heures par jour sur l'heure du midi et en soirée afin d'aider ses filles à exploiter un restaurant; emploi pour lequel il ne touche aucun revenu. Sans emploi au sens courant. Le père n'est pas pour rester à ne rien faire et refuser d'aider ses enfants pendant des périodes restreintes de la journée.

Décision 11953 Texte complet de la décision 11953

A fait des travaux de menuiserie pour le compte d'un ami, 40 heures par semaine pendant 5 semaines sans rémunération aucune. Décision du conseil bien fondée en fait et en droit. Le bénévolat dont a faire preuve le prestataire en pleine période de chômage est chose rare.

Décision A-0341.79 Texte complet de la décision A-0341.79

L'assurée travaille une semaine normale au commerce de ses frères. Pas de rémunération présente ni future ni d'autres avantages. Elle relève d'une dépression et veut se tenir occupée. Le juge-arbitre n'a pas fait erreur en disant qu'il n'y avait pas louage de services. Il nous paraît qu'une personne peut effectuer un travail pour autrui au sens de l'art. 21 même si elle ne reçoit pas de rémunération, s'il existe, par ailleurs, une relation comparable à celle résultant d'un contrat de louage de services.