Résumé du litige : non une excuse

Décision 41494 Texte complet de la décision 41494

Prestataire allègue qu’il ignorait le fonctionnement du système et croyait ne pouvoir réclamer des prestations avant l’écoulement de l’indemnité de départ qui correspondait à 62 semaines de salaire. La jurisprudence a répété à plusieurs reprises qu’un prestataire ne saurait invoquer l’ignorance de la loi comme motif de retard s’il n’a fait aucune démarche pour surmonter cette ignorance en s’informant de ses droits.

Décision A-0690.94 Texte complet de la décision A-0690.94

Prestataire en congé sans solde pendant 15 mois et dépose sa demande à la fin du congé. Son retard était attribuable au seul fait qu'elle croyait ne pas avoir droit aux prestations aussi longtemps que son emploi subsistait. Cela était une erreur. L'ignorance de la loi n'est pas justifiée.

Décision A-0706.94 Texte complet de la décision A-0706.94

Selon le juge-arbitre, les retards de la prestataire sont dus non pas à l'ignorance de la loi, mais au fait qu'elle croyait à tort qu'elle n'avait pas assez de semaines pour être admissible en vertu de la loi. Nous ne pouvons souscrire à cette tentative pour établir une distinction entre l'ignorance de la loi et une opinion erronée de la loi. Au dire du juge-arbitre, quiconque a cette opinion erronée (selon laquelle il n'avait pas assez de semaines pour être admissible en vertu de la loi) et vit dans une famille qui n'a jamais présenté de demande d'a.-c. pourrait être considéré comme ayant agi raisonnablement en ne présentant une demande qu'une fois l'erreur connue. Décision confirmée par la CF.

Décision A-0185.94 Texte complet de la décision A-0185.94

De plus, les prétendus faits nouveaux ne sont pas des faits pouvant constituer un «motif justifiant le retard». Comme cette cour l'a déclaré dans LAROUCHE, la bonne foi et l'ignorance de la loi ne constituent pas en elles-mêmes une excuse valable pour ne pas avoir respecté les dispositions légales.

Décision A-0644.93 Texte complet de la décision A-0644.93

La conclusion du juge-arbitre est justement de celles que CARON désapprouvait en ces termes: L'erreur de l'assurée sur sa situation et son droit d'obtenir des prestations jointes à sa bonne foi ne constituent pas le motif justificatif requis par le par. 20(4).

Décision 17192 Texte complet de la décision 17192

Si un prestataire a d'autres motifs valables, pouvant notamment inclure l'ignorance de son droit à des prestations, il peut toujours profiter d'une antidatation pour autant qu'il puisse prouver qu'il a fait des efforts raisonnables pour connaître ses droits et obligations.

Décision A-0395.85 Texte complet de la décision A-0395.85

La principale préoccupation de la Cour en ALBRECHT était de contrer un courant de pensée qui semblait s'amplifier à l'effet que l'ignorance excluait toute possibilité de justification à moins qu'elle n'ait été suscitée par la CEIC elle-même. Dire que l'ignorance exclut toute justification contredit l'esprit de la loi puisque, dans tout retard, il y a une dose d'ignorance. Mais la Cour en ALBRECHT a réitéré son accord avec PIROTTE que l'ignorance en soi ne suffit pas.

Décision 11086 Texte complet de la décision 11086

Dans ALBRECHT, la prestataire était justifiée d'agir sur les conseils de tiers dont il était raisonnable de prendre conseil. Non valable lorsque rien n'a été fait pour obtenir conseil, pas même un conseil erroné. Dans ce cas-ci, la prestataire n'a effectivement pas tenté de consulter qui que ce soit.

Décision A-0825.84 Texte complet de la décision A-0825.84

Congédié le 30-11-81; demande présentée le 22-4-82. Le fait que le prestataire ignorait qu'il était admissible à des prestations ne constitue pas en droit un motif valable. Voir PIROTTE.

Décision A-1865.83 Texte complet de la décision A-1865.83

Le juge-arbitre a reconnu qu'un retard causé par la mauvaise compréhension d'une personne de ses droits et obligations juridiques n'est pas un motif valable. En reconnaissant qu'une simple erreur de droit n'est pas un motif valable, il était évidemment au courant de l'affaire PIROTTE. [p. 13]

Décision A-1261.83 Texte complet de la décision A-1261.83

Le prestataire a cessé de travailler en septembre 1980 et a continué de recevoir son salaire mensuel jusqu'en avril 1981. Il a appris par la suite qu'il s'agissait d'une indemnité de retraite et non de gains. L'ignorance ou l'erreur induite par les représentations de l'employeur n'est pas un motif valable selon PIROTTE.

Décision A-0108.76 Texte complet de la décision A-0108.76

En faisant appel à «motif justifiant», il faut présumer que le Parlement n'a pas voulu s'écarter des principes généraux du droit. C'est un principe fondamental que l'ignorance de la loi n'excuse pas le défaut de se conformer à une prescription législative.