Résumé du litige : nécessité

Décision A-0371.93 Texte complet de la décision A-0371.93

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation conditions requises nécessité
Sommaire :

Il est clair, d'après le paragraphe 10(4) de la LAE, que pour antidater une demande de prestations, deux conditions préalables doivent s'appliquer. Premièrement, le prestataire doit montrer qu'il avait le droit de recevoir des prestations à une date antérieure. Deuxièmement, il doit montrer qu'il avait un motif justifiant son retard.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
antidatation champ d'application volonté implicite
conseil arbitral litige confondu excès de compétence
juge-arbitre pouvoirs point non en litige

Décision A-0978.88 Texte complet de la décision A-0978.88

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation conditions requises nécessité
Sommaire :

Deux groupes inégaux se trouvent créés par la distinction établie aux fins d'antidatation entre les personnes qui étaient admissibles aux prestations au jour précédent et celles qui ne l'étaient pas. Il n'y a donc aucune violation de l'art. 15 de la Charte.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
antidatation charte
antidatation conditions requises arrêt de rémunération
conseil arbitral règles d'interprétation intention et objectif
conseil arbitral pouvoirs suprématie de la loi

Décision 12762 Texte complet de la décision 12762

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation conditions requises nécessité
Sommaire :

Deux conditions essentielles à remplir : le prestataire remplissait les conditions à la date antérieure et il avait un motif valable justifiant le retard pendant toute la période. C'est au prestataire de prouver qu'il remplit ces deux conditions.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
antidatation preuve
antidatation raison d'être
antidatation en attente d'une indemnité
antidatation en attente du relevé d'emploi

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