Résumé du litige : louage de services

Décision A-0247.96 Texte complet de la décision A-0247.96

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage louage de services
Sommaire :

Prestataire prétend que parce qu'il occupait un emploi assurable à titre d'exploitant d'entreprise, la Commission ne pouvait pas appliquer le par. 43(1) du Règl. afin de l'exclure des prestations. CAF soutient que cet argument est irrecevable puisque l'assurabilité de l'emploi constitue une condition essentielle à l'admissibilité, mais elle n'est pas la garantie. De plus, elle ajoute que si la décision dans l'affaire Venditelli ( A-800.81) est susceptible d'une telle interprétation, elle ne devra pas être suivie.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base assujettissement champ d'application
semaines de chômage champ d'application

Décision 35272 Texte complet de la décision 35272

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage louage de services
Sommaire :

Des étudiants d'université étaient payés en tant qu'aides-enseignants. Le mot « emploi » s'applique à toute forme d'emploi exercée dans le cadre d'un contrat de service implicite ou tacite, peu importe que les prestataires aient fourni les services pour le compte, ou obtenu leur revenu, d'une personne autre que la personne pour laquelle les services sont exécutés.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération revenu bourses universitaires

Décision 32697 Texte complet de la décision 32697

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage louage de services
Sommaire :

Voir CAF A-0247.96

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base assujettissement champ d'application
semaines de chômage champ d'application

Décision 13520A Texte complet de la décision 13520A

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage louage de services
Sommaire :

Il déclare qu'il était un employé remplaçant qui travaillait de façon sporadique sur appel et sans contrat de services. Toute relation employeur-employé est généralement caractérisée par un contrat de services, en bonne et due forme ou implicite. La situation de l'entrepreneur indépendant est caractérisée par un contrat de services.


Décision 13943 Texte complet de la décision 13943

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage louage de services
Sommaire :

Enseignant a eu le choix de prendre sa retraite en 85 ou 88. A choisi 88 et a pris un congé de préretraite. Reçu 75 % de son salaire. Les cotisations à la pension et les autres avantages exigent des rapports contractuels continus. Le marché de service se poursuit.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération congés autofinancés
semaines de chômage rémunération habituelle
rémunération raison d'être
arrêt de rémunération conditions nécessaires 7 jours non rémunérés

Décision 12897 Texte complet de la décision 12897

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage louage de services
Sommaire :

Contrat de travail signifie services contre rémunération. La promesse d'un emploi futur ne suffit pas. S'il avait été prévu qu'elle serait éventuellement payée pour le travail accompli si des profits étaient réalisés, il y aurait eu contrat de travail même si aucun salaire n'avait été versé.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage maître de ses heures
conseil arbitral valeur d'une déclaration d'un tiers

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