Résumé du litige : légalité

Décision 27243A Texte complet de la décision 27243A

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif arrêt de travail légalité
Sommaire :

Selon le Conseil, si le «lock-out» n'est pas reconnu par le Code du travail du Québec, il est illégal et le prestataire est admissible à des prestations. En faisant ainsi, le Conseil a rendu une décision entachée d'une erreur de droit.

Décision A-0814.91 Texte complet de la décision A-0814.91

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif arrêt de travail légalité
Sommaire :

Un arbitre impose, en vertu de la loi québécoise, une 1ère convention collective. Fin légale du conflit le 6-7-88. Sur 25 employés, 17 refusent de reprendre le travail. Leur syndicat conteste devant les tribunaux. Congédiement le 8-8. Jugé que l'arrêt de travail s'est poursuivi jusqu'au 8-8.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif arrêt de travail conflit réglé
conflit collectif arrêt de travail abandon des affaires
conflit collectif perte d'emploi fin d'emploi pendant l'arrêt

Décision 20138 Texte complet de la décision 20138

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif arrêt de travail légalité
Sommaire :

Référez à: A-0814.91

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif perte d'emploi fin d'emploi pendant l'arrêt
conflit collectif arrêt de travail conflit réglé
conflit collectif arrêt de travail abandon des affaires

Décision A-0556.91 Texte complet de la décision A-0556.91

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif arrêt de travail légalité
Sommaire :

L'art. 31 ne prévoit pas qu'il faut déterminer la légalité de l'arrêt de travail, et ce n'est certes pas à la CEIC, au Conseil ou au juge-arbitre de résoudre cette question difficile de droit de travail provincial. Rien ne prouve que ce qui est arrivé n'est autre chose qu'un conflit. CF d'accord.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif arrêt de travail mesures temporaires

Décision 19727 Texte complet de la décision 19727

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif arrêt de travail légalité
Sommaire :

Référez à: A-0556.91

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif arrêt de travail mesures temporaires

Décision 12992A Texte complet de la décision 12992A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif arrêt de travail légalité
Sommaire :

Si le lockout est illégal, c'est à un autre forum qu'il faut s'adresser, non à cette Cour. Une grève ou lock-out n'a pas besoin d'être légal. Le fond du litige n'est pas pertinent. Le droit aux prestations n'est pas fondé sur une notion de faute. Il n'importe que de savoir s'il existe un conflit.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif arrêt de travail dû à un conflit collectif
conflit collectif arrêt de travail conflit réglé

Décision 13355 Texte complet de la décision 13355

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif arrêt de travail légalité
Sommaire :

L'application de 31(1) ne dépend pas de la question de savoir qui a causé la cessation des conditions normales d'emploi, mais plutôt du fait que le prestataire a perdu son emploi suite à un arrêt de travail qui est dû à un conflit collectif à son lieu de travail.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif arrêt de travail grève ou lock-out
conflit collectif arrêt de travail mesures temporaires

Décision 12827 Texte complet de la décision 12827

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif arrêt de travail légalité
Sommaire :

La loi fait état seulement d'un conflit collectif, sans établir de distinction sur son caractère légal ou illégal ou quelque autre qualificatif. [p. 2]

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