Décision 65591
Texte complet de la décision 65591
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
notions de base |
période de référence |
prolongation |
détenu |
Sommaire :
Le prestataire avait été empêché de travailler en raison d'un engagement au tribunal pénal de ne pas entrer en Ontario. Le conseil arbitral a reconnu que le prestataire n'avait pas été incarcéré mais a quand même conclu que la limitation dans ses déplacements imposée par la Cour pouvait lui permettre de bénéficier d'une prolongation de sa période de référence. Le juge arbitre a déclaré qu'il n'y avait aucune preuve à l'effet que le prestataire aurait été « détenu dans une prison, un pénitencier ou une autre institution de même nature » tel que prévu à l'alinéa 8(2)(b) de la Loi. Il a rétabli la décision de la Commission.
Décision 23987
Texte complet de la décision 23987
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Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
notions de base |
période de référence |
prolongation |
détenu |
Sommaire :
L'assuré a été arrêté et accusé d'une offense criminelle dans le New Jersey. Il fut emprisonné 3 semaines, puis libéré à la condition de remettre son passeport et de restreindre ses déplacements à l'Etat du New Jersey. Le Conseil a erré en droit en considérant les conditions comme une incarcération.
Décision A-1393.92
Texte complet de la décision A-1393.92
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Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
notions de base |
période de référence |
prolongation |
détenu |
Sommaire :
Il avait quitté le Canada pour affaires. Son passeport a expiré alors qu'il était en Chine. Détenu dans une ville, il devait quotidiennement se rapporter aux autorités chinoises en plus d'effectuer certains travaux pour eux. Il a été de retour après 14 mois. Selon GARLAND, une institution ne se limite pas à un édifice.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
conseil arbitral |
cadre législatif |
raison d'être de la loi |
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conseil arbitral |
règles d'interprétation |
contexte et titres |
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Décision 21630
Texte complet de la décision 21630
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Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
notions de base |
période de référence |
prolongation |
détenu |
Sommaire :
Référez à: A-1393.92
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
conseil arbitral |
cadre législatif |
raison d'être de la loi |
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conseil arbitral |
règles d'interprétation |
contexte et titres |
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Décision 17332
Texte complet de la décision 17332
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
notions de base |
période de référence |
prolongation |
détenu |
Sommaire :
Le prestataire s'est rendu au Liban pour chercher ses parents. Il a été pris en otage par un parti politique non identifié et séquestré dans une cellule souterraine. Il ne peut produire aucune preuve à cet égard. Il ne peut donc pas se prévaloir des dispositions de prolongation.
Décision A-1132.84
Texte complet de la décision A-1132.84
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
notions de base |
période de référence |
prolongation |
détenu |
Sommaire :
L'art. 55 du RAC accorde une dispense aux détenus libérés de la prison à certaines fins. À la lumière de cet article et de l'art. 32, le par. 7(2) doit comprendre des prisonniers qui, même s'ils ne demeurent pas détenus physiquement, demeurent dans la catégorie des détenus. [p. 11-12]
Sorti de prison avec permission à la condition expresse qu'il demeure et travaille à la ferme de ses parents. Il a donc terminé sa peine à l'extérieur de l'établissement sous réserve de nombreuses conditions.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
conseil arbitral |
règles d'interprétation |
intention et objectif |
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disponibilité |
incompatibilités |
emprisonnement |
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conseil arbitral |
règles d'interprétation |
contexte et titres |
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notions de base |
période de référence |
prolongation |
raison d'être |
Décision 09611
Texte complet de la décision 09611
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Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
notions de base |
période de référence |
prolongation |
détenu |
Sommaire :
A quitté son emploi pour prendre un congé prolongé. Est considérée comme un étranger entré illégalement pendant son voyage. En vertu du par. 18(2), un prestataire doit prouver qu'il était sans emploi pour l'une des 4 raisons énoncées, en d'autres mots, que si ce n'avait pas été de cette détention alléguée, il aurait été au travail. Aucune preuve qu'il avait un emploi à son retour.
En visite dans un autre pays, le prestataire a été avisé qu'il était un étranger en situation irrégulière et qu'il ne pouvait quitter le pays avant que l'immigration n'ait éclairci sa situation. Le conseil a fait une erreur en interprétant le refus des autorités de le laisser quitter l'île et de le mettre en détention dans un établissement.