Résumé du litige : faillite

Décision 74916 Texte complet de la décision 74916

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
arrêt de rémunération faillite
Sommaire :

Le prestataire était employé du 16 novembre 1998 au 4 octobre 2002. En mars 2009, le syndic agissant dans le cadre de la proposition d'arrangement de MINE JEFFREY INC., informait la Commission qu'il s'apprêtait à verser un dividende aux employés et ex-employés. Ce dividende consiste en des vacances dues au 7 octobre 2002. La Commission a déterminé que cette décision a causé un trop payé. Le prestataire conteste la décision et soumet qu'aucun paiement de vacances a été versé à ce jour et que l'événement et les délais de plus de trois ans font qu'ils considèrent que les sommes n'étaient pas applicables en 2002 étant donné que la compagnie était sur la Loi de la protection des faillites et qu'ils ont tout perdu : leurs avantages et vacances dues. La Commission pouvait répartir la rémunération au-delà de la période de 36 mois. Toutefois les membres du Conseil arbitral considèrent que la date de la répartition de la rémunération de l'appelant doit être celle du 20 décembre 2004. L'appel du prestataire est rejeté par le J.A.


Décision 28145 Texte complet de la décision 28145

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
arrêt de rémunération faillite
Sommaire :

Salaire non déclaré. Ce n'est pas parce qu'un individu n'a pas de salaire en raison de la mauvaise position financière de son employeur (il a fait faillite), qu'il a droit à des prestations. Telle n'est pas la raison d'être de la Commission.


Décision 23446 Texte complet de la décision 23446

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
arrêt de rémunération faillite
Sommaire :

Avait travaillé 2 semaines et gagné 748 $ et 814 $ qui n'ont jamais été payés. Les montants ont cependant été appliqués comme rémunération. Bien qu'il soit évident qu'il n'était pas en chômage, ce n'est pas sur ce point que la Commission avait originalement basé sa décision. Décision du CA annulée.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité rémunération faillite

Décision 22115 Texte complet de la décision 22115

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
arrêt de rémunération faillite
Sommaire :

La CEIC soutient que même les montants non versés en raison de faillite sont considérés comme assurables aux fins de calcul du taux des prestations. Ce serait pénaliser une personne que de la priver du droit aux prestations du fait que son salaire ne lui a pas été versé en raison d'une faillite.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base assujettissement faillite

Décision 19081 Texte complet de la décision 19081

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
arrêt de rémunération faillite
Sommaire :

Compagnie en faillite et l'assurée n'a pas reçu de salaire à l'égard des 2 1/2 dernières semaines de travail. Non en chômage aux termes de la loi et pas d'arrêt de rémunération.


Décision 18323 Texte complet de la décision 18323

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
arrêt de rémunération faillite
Sommaire :

Accepte un emploi pendant qu'il touche de l'a.-c. et travaille six semaines à temps plein. En raison des difficultés financières de l'employeur, il n'est payé que pour une semaine. Aucun espoir de rémunération additionnelle. L'arrêt BÉRUBÉ ne s'applique pas : n'offre pas des services «bénévoles». Il ne peut être obtenu de redressement aux termes des dispositions de la Loi sur l'assurance-chômage.


Décision 17805 Texte complet de la décision 17805

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
arrêt de rémunération faillite
Sommaire :

Il semble que l'ancien employeur est maintenant en faillite et les chances que le prestataire reçoive une indemnité de départ étaient on ne peut plus minces. Pour cette raison, j'ai demandé à la Commission de discuter avec le prestataire de la possibilité de régler la question et de me communiquer les résultats.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération répartition à partir du licenciement

Décision 14675 Texte complet de la décision 14675

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
arrêt de rémunération faillite
Sommaire :

C'est seulement le montant net effectivement reçu après le paiement des frais judiciaires qui peut constituer un paiement aux fins du règl. 58. La situation serait la même si cet employeur faisait faillite et devenait incapable de payer le montant adjugé. [p. 6-7]

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération dommages-intérêts frais judiciaires

Décision 08891 Texte complet de la décision 08891

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
arrêt de rémunération faillite
Sommaire :

Antidatation demandée pour une période au cours de laquelle le prestataire était employé en vertu d'un contrat, mais dont le salaire n'a pas été versé en raison d'une faillite. La loi indique très clairement qu'une personne peut être employée même si elle peut ne recevoir aucune rémunération.


Décision A-0560.94 Texte complet de la décision A-0560.94

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
arrêt de rémunération faillite syndic
Sommaire :

Le juge-arbitre avait conclu que la cessation de fonctions s'était produite au moment de la faillite, et non à la fin des activités. Sa décision a été confirmée par la CAF, qui a jugé, d'après les faits, que l'entente intervenue entre le fiduciaire qui poursuivait les activités et le syndicat constituait un nouveau contrat de travail et supposait par conséquent un emploi différent.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération revenu régime de protection du revenu
rémunération répartition à partir du licenciement
rémunération répartition champ d'application

Décision 25305 Texte complet de la décision 25305

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
arrêt de rémunération faillite syndic
Sommaire :

Référez à: A-0560.94

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération revenu régime de protection du revenu
rémunération répartition à partir du licenciement
rémunération répartition champ d'application

Décision 26075A Texte complet de la décision 26075A

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
arrêt de rémunération faillite syndic
Sommaire :

Paye de vacances versée en prévision de la faillite de l'employeur et de la fermeture de la mine. L'assuré après avoir été réembauché par le syndic est demeuré en poste, en somme pour le même employeur. Il n'a pas subi d'arrêt de rémunération avant la cessation d'emploi ultérieur.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération répartition à partir du licenciement

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