Résumé du litige : disponibilité

Décision 72138 Texte complet de la décision 72138

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage disponibilité
Sommaire :

Le prestataire n¿a pas réussie à prouver qu¿il était sans emploi et aussi disponible au sens de l¿article 18 de la Loi. Le CA tient pour avéré que même si le prestataire dit qu'il n'a pas aidé à la mise sur pied de l'entreprise ni aux travaux de nettoyage et de peinture pendant les heures normales de travail du lundi au vendredi, cette affirmation n'est guère crédible. Il n'est pas raisonnable d'investir une si grosse somme d'argent dans une entreprise, puis de se fier à quelqu'un d'autre pour mener les activités pendant que le prestataire travaillerait ailleurs. Le CA conclut que le prestataire a passé du temps et de l'énergie à mettre sur pied son entreprise pour se créer son propre emploi, et qu'il s'agissait donc là de sa principale intention. Le CA a aussi conclu que le prestataire avait fait une recherche d¿emploi minimale. Le JA confirme la décision du CA et l'appel du prestataire est rejeté.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité recherche d'emploi nombre de recherches
disponibilité activités diverses préparatifs de commerce
semaines de chômage préparatifs de commerce

Décision 35691 Texte complet de la décision 35691

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage disponibilité
Sommaire :

Prestataire considéré non en chômage. Il importe peu qu'il ait été disponible à travailler. Le premier critère qu'un prestataire doit rencontrer afin d'être admissible au bénéfice des prestations, et cela avant même sa disponibilité au travail, est d'être en chômage.

Décision 28124 Texte complet de la décision 28124

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage disponibilité
Sommaire :

Jugé que le Conseil a commis une erreur de droit, qu'il a confondu les concepts d'état de chômage et de disponibilité, que l'assuré n'était pas en chômage au regard de son commerce auquel il consacrait 40 heures par semaine à l'époque où il était employé ailleurs à raison de 60 heures par semaine.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage commerce

Décision 27600 Texte complet de la décision 27600

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage disponibilité
Sommaire :

L'assurée, qui travaillait comme agent d'immeuble, a démontré à l'aide de lettres être disponible et à la recherche active d'emploi. Rien nous permet de douter du contraire mais cela n'affecte pas la décision du Conseil à l'effet qu'elle n'était pas en chômage même si elle se cherchait un autre emploi.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage agent d'immeubles

Décision 23120 Texte complet de la décision 23120

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage disponibilité
Sommaire :

L'argument selon lequel il était à tout moment prêt et disposé à travailler et capable de le faire n'est pas pertinent. S'il était occupé à établir sa propre entreprise, il n'était pas en chômage et la disponibilité ne changerait rien à cela (CUB 14711).

Décision 22613 Texte complet de la décision 22613

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage disponibilité
Sommaire :

Ne doit pas confondre l'idée de chômage et celle de disponibilité: nettement distinctes. Peu importe jusqu'à quel point une personne peut être disponible pour travailler. Ne peut avoir droit aux prestations si elle ne peut prouver qu'elle était en chômage. Le revenu n'est pas un facteur déterminant.

Décision 18001 Texte complet de la décision 18001

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage disponibilité
Sommaire :

Chauffeur d'autobus d'écoliers qui vient faire une demande en juin. Le conseil lui donne raison du fait qu'il a fait preuve de disponibilité. Le conseil a carrément confondu 2 concepts fort distincts, soit l'état de chômage et celui de la disponibilité.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage agriculture à son compte

Décision 16051 Texte complet de la décision 16051

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage disponibilité
Sommaire :

Le prestataire est associé à 50 % dans une pizzéria ouverte sept jours par semaine de 16 h à minuit. Il travaille à plein temps tous les soirs. Cause accordée par le conseil parce que le prestataire est disponible toute la journée pour un emploi. Le conseil a abordé la mauvaise question et aurait dû considérer le par. 43(2) du RAC.

Décision 15737 Texte complet de la décision 15737

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage disponibilité
Sommaire :

Le conseil a fait une erreur de droit en statuant que l'assuré avait fait preuve de disponibilité tandis qu'il lui fallait décider s'il était en chômage par rapport aux activités rattachées au commerce qu'il exploitait.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral erreurs de droit litige confondu

Décision 15308 Texte complet de la décision 15308

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage disponibilité
Sommaire :

La preuve démontre un engagement substantiel du prestataire en temps, en argent et en intérêt afin de mettre sur pied et d'exploiter une entreprise. De plus, alors que le prestataire se dit disponible, il n'existe aucune preuve de recherche d'emploi. En raison de ce qui précède, emploi non considéré comme occupant si peu de temps.

Décision 15303 Texte complet de la décision 15303

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage disponibilité
Sommaire :

Le conseil n'a pas abordé les bonnes questions [quand il a soutenu que le prestataire n'était pas disponible pour travailler]. La question ne portait pas sur la disponibilité, mais plutôt que le fait que le prestataire, en affaires, était au chômage ou s'il consacrait si peu de temps à son emploi.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage si peu de temps

Décision 15073 Texte complet de la décision 15073

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage disponibilité
Sommaire :

Le conseil a jugé que l'assurée était disponible; erreur de droit. Avant d'être admissible, une personne doit être en chômage. Il existe une distinction claire entre l'admissibilité et la disponibilité comme il est dit au CUB-14399.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage programme gouvernemental
conseil arbitral erreurs de droit litige confondu

Décision 14711 Texte complet de la décision 14711

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage disponibilité
Sommaire :

Le prestataire soutient qu'il était disponible et cherchait du travail, et qu'il avait été induit en erreur par la Commission. Ni l'un ni l'autre de ces arguments, même si pleinement justifiés, ne démontrent une erreur du conseil. Disponibilité non pertinente. S'il s'employait à mettre sur pied une entreprise, il n'était pas en chômage. La disponibilité n'y change rien.

Décision 14013 Texte complet de la décision 14013

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage disponibilité
Sommaire :

Une certaine confusion ici entre les deux exigences. Le point est qu'il ne s'agissait pas de tentatives véritables pour trouver un emploi. Il importe peu de savoir si elle s'était lancée dans une affaire à laquelle elle consacrait suffisamment de temps pour constituer un emploi.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage domaine de compétence

Décision 13744 Texte complet de la décision 13744

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage disponibilité
Sommaire :

La jurisprudence stipule que les prestataires, dont l'emploi est normalement occupé comme principal moyen de subsistance, ne peuvent devenir admissibles simplement en présentant la preuve qu'ils étaient disponibles pour un autre emploi.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage principal moyen de subsistance

Décision 13653 Texte complet de la décision 13653

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage disponibilité
Sommaire :

Pour avoir droit aux prestations, un prestataire doit prouver deux choses. Il doit prouver qu'il est en chômage et qu'il est disponible pour travailler. Je conviens qu'il était disponible, mais il n'a toujours pas prouvé qu'il était en chômage.

Décision 11807A Texte complet de la décision 11807A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage disponibilité
Sommaire :

Jugé que l'assuré n'a pas exploité de commerce du 22 avril au 16 mai et qu'il était donc en chômage; le déclare toutefois non disponible même si cette période n'avait pas fait l'objet de pareille décision par la CEIC.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage préparatifs de commerce
disponibilité activités diverses préparatifs de commerce

Décision 12915 Texte complet de la décision 12915

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage disponibilité
Sommaire :

Ne pas confondre disponibilité et état de chômage. 2 concepts bien distincts. Il ne suffit pas de prouver qu'on est en état de chômage, sinon on se contenterait d'être chômeur. Mais il faut aussi prouver qu'on est disponible, en prouvant que l'on recherche activement un emploi. La disponibilité peut refléter l'intention vis-à-vis son emploi indépendant. Si aucune démarche ou très peu n'est faite pour trouver du travail, on peut conclure que l'idée première c'est de se consacrer à l'entreprise et non à la recherche d'un autre emploi. [p. 6]

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage professionnels
semaines de chômage maître de ses heures

Décision 12904 Texte complet de la décision 12904

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage disponibilité
Sommaire :

Il est vrai qu'il ne faut pas confondre ces 2 concepts. Néanmoins, un des critères permettant de décider si une personne consacre si peu de temps à l'entreprise, c'est de vérifier si elle a entrepris des recherches d'emploi sérieuses.

Décision 12795 Texte complet de la décision 12795

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage disponibilité
Sommaire :

Disponibilité et état de chômage non à confondre, quoique la disponibilité peut laisser transparaître l'intention d'une personne quant à son emploi en tant que travailleur indépendant. Ce n'est que l'un des facteurs. [p. 5]

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage professionnels

Décision 12539 Texte complet de la décision 12539

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage disponibilité
Sommaire :

Le conseil ne s'est penché que sur la disponibilité. La disponibilité et l'état de chômage sont 2 questions distinctes. Première condition pour avoir droit aux prestations, c'est d'être en chômage; la disponibilité n'a rien à y voir.

Décision 12012 Texte complet de la décision 12012

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage disponibilité
Sommaire :

Distinction à faire entre état de chômage et disponibilité.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage si peu de temps

Décision 10840A Texte complet de la décision 10840A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage disponibilité
Sommaire :

Le conseil a confondu 2 concepts différents: l'état de chômage et la disponibilité. Il aurait dû d'abord se prononcer sur l'état de chômage aux termes de l'art. 21 et du règl. 43.

Décision 10889 Texte complet de la décision 10889

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage disponibilité
Sommaire :

Le prestataire affirme qu'il était disponible. Il ne s'agit pas ici de disponibilité mais de chômage; le fait d'être employé n'exclut pas l'intention de trouver un autre travail; une personne peut chercher un 2e ou un 3e emploi et ne pas être en chômage.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage ministre du culte
juge-arbitre motifs d'appel non un nouveau procès
juge-arbitre pouvoirs preuve nouvelle témoins

Décision 10782 Texte complet de la décision 10782

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage disponibilité
Sommaire :

Disponibilité non appuyée par les faits. Le conseil a conclu à la disponibilité du seul fait que l'assuré n'avait consacré qu'un nombre limité d'heures au commerce. La disponibilité ne se résume pas à une simple affirmation. N'a fait que 3 recherches. Non une recherche active.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage travail sans rémunération
conseil arbitral valeur d'une déclaration non signée
conseil arbitral valeur d'une déclaration contradictoire

Décision 10606 Texte complet de la décision 10606

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage disponibilité
Sommaire :

Comme mentionné en CUB-6545, il ne faut pas confondre ces 2 concepts distincts: état de chômage et disponibilité. Pour avoir droit aux prestations, il faut d'abord remplir la 1ère condition, soit être en chômage.

Décision 10403 Texte complet de la décision 10403

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage disponibilité
Sommaire :

La CEIC affirme que le Conseil a erré en droit en se penchant sur disponibilité et recherche d'emploi plutôt que sur travail à son compte. On peut à la fois travailler à son compte et chercher autre chose. Argument justifié.

Décision 10158 Texte complet de la décision 10158

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage disponibilité
Sommaire :

Le fait d'être en chômage constitue la 1ère condition donnant droit aux prestations. Le prestataire doit également prouver qu'il est capable et disponible, c'est là l'essentiel de la 2ème condition.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage travail sans rémunération
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