Résumé du litige : définition

Décision 09088 Texte complet de la décision 09088

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base prestations versées définition
Sommaire :

L'art. 26 suppose que même si des prestations sont versées pour une partie de la semaine, cette semaine est toujours considérée comme une semaine à l'égard de laquelle des prestations sont versées. Le taux de prestations hebdomadaires est réduit, mais le prestataire est considéré comme ayant reçu des prestations au cours de cette semaine.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen traitement inégal de demandes similaires
notions de base assujettissement minimum assurable

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