Résumé du litige : définition

Décision 75643 Texte complet de la décision 75643

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation conditions requises définition
Sommaire :

L'unique question dont le conseil était saisi était une demande d'anti datation aux termes du paragraphe 10(4) de la Loi. Il a fait droit à une demande tardive, présentée avec quelques mois de retard, au motif qu'il existait un motif valable pour accorder une anti datation parce que le prestataire cherchait un autre emploi, ignorait le délai imparti pour présenter une demande et ne connaissait pas les exigences de la loi. Le prestataire n'a pas agi comme l'aurait fait une personne raisonnable placée dans la même situation et n'a rien fait pour protéger son droit aux prestations. L’appel de la Commission est accueilli par le J.A.


Décision 15920 Texte complet de la décision 15920

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation conditions requises définition
Sommaire :

Deux conditions à respecter : justifier le retard et être admissible la veille. L'admissibilité renvoie au nombre de semaines exigées et à une interruption de la rémunération. Le conseil a erré en autorisant l'antidatation sur réception d'une justification. Il n'y a pas eu d'interruption de la rémunération à cause de la paye de départ.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
antidatation conditions requises arrêt de rémunération

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