Résumé du litige : conception erronée

Décision 55325 Texte complet de la décision 55325

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation ignorance de la loi conception erronée
Sommaire :

La prestataire a attendu 11 semaines avant de présenter sa demande de prestations. Elle a affirmé ne pas savoir qu'elle était admissible au bénéfice des prestations. Son retard était donc une erreur de bonne foi commise en toute ignorance. En se fondant sur la décision de la CAF dans l'affaire Larouche (A-0644.93), le JA a déterminé que la prestataire n'avait pas agi comme une personne raisonnable et prudente l'aurait fait et qu'elle aurait dû communiquer avec la Commission pour vérifier si elle pouvait toucher des prestations.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
antidatation ignorance de la loi devoir de s'informer
antidatation ignorance de la loi de bonne foi

Décision A-0690.94 Texte complet de la décision A-0690.94

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation ignorance de la loi conception erronée
Sommaire :

Prestataire en congé sans solde pendant 15 mois et dépose sa demande à la fin du congé. Son retard était attribuable au seul fait qu'elle croyait ne pas avoir droit aux prestations aussi longtemps que son emploi subsistait. Cela était une erreur.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
antidatation renseignements erronés de la Commission
antidatation ignorance de la loi non une excuse

Décision A-0706.94 Texte complet de la décision A-0706.94

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation ignorance de la loi conception erronée
Sommaire :

Selon le juge-arbitre, les retards de la prestataire sont dus non pas à l'ignorance de la loi, mais au fait qu'elle croyait à tort qu'elle n'avait pas assez de semaines pour être admissible en vertu de la loi. Nous ne pouvons souscrire à cette tentative pour établir une distinction entre l'ignorance de la loi et une opinion erronée de la loi.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
antidatation ignorance de la loi non une excuse

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