Décision A0313.11
Texte complet de la décision A0313.11
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| antidatation |
choix personnel |
besoins non urgents |
|
Sommaire :
Le prestataire a demandé que la Commission antidate sa demande au 28 février 2006. Il a expliqué que son retard était dû à un choix personnel et à son intention de vivre de ses épargnes. Il a décidé de présenter sa demande que lorsqu’il s’est rendu compte de la possibilité d’un solde à payer à la Commission en raison d’un trop-payé dans une autre affaire. Il ressort de la jurisprudence de la Cour que pour établir l'existence d'un motif valable, le prestataire doit démontrer qu'il a agi comme l'aurait fait une personne raisonnable et prudente dans la même situation. La CAF a jugé que le JA avait bien établi les principaux principes juridiques qui doivent guider la détermination de ce qui constitue un « motif valable » permettant d’antidater une demande. La CAF a conclu que les demandes de renseignements concernant un trop-payé n’ont aucune incidence sur la question de savoir s’il existe un motif valable d’antidater une demande. La décision de la CAF peut être consultée en anglais seulement à cette adresse: http://decisions.fca-caf.gc.ca/fca-caf/decisions/fr/item/37495/index.do
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| antidatation |
en raison d'un trop payé antérieur |
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Décision 64709A
Texte complet de la décision 64709A
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| antidatation |
choix personnel |
besoins non urgents |
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Sommaire :
Le désir de vivre de ses propres moyens, associé au défaut de s'informer au sujet du dépôt d'une demande, est synonyme d'échec pour une demande d'antidatation.
Décision 43288
Texte complet de la décision 43288
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| antidatation |
choix personnel |
besoins non urgents |
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Sommaire :
Certes, le fait d'essayer de trouver un emploi tout en vivant de ses économies et de l'argent qui provient de la vente d'une maison est une action qui mérite des éloges. Toutefois, il a été établi dans la jurisprudence que de tels raisons ne sont pas considérées comme des motifs valables au sens de la Loi sur l'AE et de son règlement d'application.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| antidatation |
en attente d'un emploi |
recherche d'un emploi |
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Décision 36846
Texte complet de la décision 36846
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| antidatation |
choix personnel |
besoins non urgents |
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Sommaire :
Le prestataire devait être mis à pied pendant une courte période. N'a pas présenté de demande parce qu'il ne voulait pas abuser du régime d'assurance-chômage. Le juge-arbitre a conclu que malgré ses raisons louables, celles-ci ne pouvaient en droit constituer une " justification " du retard même si ces raisons pouvaient être considérées comme un " motif valable ". Malheureusement, ces termes ne sont pas synonymes en droit.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| antidatation |
en attente d'un emploi |
emploi existant |
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Décision 23803
Texte complet de la décision 23803
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| antidatation |
choix personnel |
besoins non urgents |
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Sommaire :
Comme dans le CUB 17146, je félicite l'assuré d'avoir tenté d'obtenir de l'emploi alors qu'il subsistait grâce à ses épargnes personnelles. Cependant, il est bien établi que les motifs avancés par l'assuré pour justifier le délai à compléter sa demande ne constitue pas un motif valable selon R39.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| antidatation |
raison d'être |
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Décision 17146
Texte complet de la décision 17146
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| antidatation |
choix personnel |
besoins non urgents |
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Sommaire :
Retardé sa demande en raison de son désir très louable de vivre de ses propres ressources financières sans recourir à l'aide gouvernementale. Bien qu'il ait agit de bonne foi et en toute intégrité, il a fait un choix délibéré et ne s'est pas renseigné sur les conséquences d'une attente de 18 mois.
