Résumé du litige : prestations versées

Décision 28463 Texte complet de la décision 28463

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de référence prolongation prestations versées
Sommaire :

Il me semble clair que les semaines pendant lesquelles la prestataire a suivi un cours de formation alors qu'elle recevait des prestations d'assurance-chômage ne doivent pas être comptées dans la compilation et l'établissement de la période de référence.

Décision 26810 Texte complet de la décision 26810

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de référence prolongation prestations versées
Sommaire :

De l'avis du prestataire sa période de référence aurait dû être prolongée en raison du cours de formation qu'il suivait sur les instances de la Commission. Le par. 7(5) précise que les semaines pendant lesquelles un prestataire touche des prestations ne peuvent pas servir pour la prolongation.

Décision 24897 Texte complet de la décision 24897

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de référence prolongation prestations versées
Sommaire :

Alinéa 7(2)c) et paragraphe 7(5) cités. Autrement dit, les semaines de fréquentation d'un cours par le prestataire, tout en recevant des prestations d'assurance-chômage, ne peuvent servir à prolonger la période de référence.

Décision 24195 Texte complet de la décision 24195

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de référence prolongation prestations versées
Sommaire :

Bien que le paragraphe 7(2)a) aurait pu aider l'assurée, il doit être lu avec le sous-paragraphe 7(5). Il est clair ici que la prestataire a reçu des prestations pendant ses 15 semaines de congé de maternité. Ces semaines ne peuvent être comptées comme semaines de qualification.

Décision 14237 Texte complet de la décision 14237

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de référence prolongation prestations versées
Sommaire :

Conformément à l'art. 18, étant donné qu'elle suivait un cours auquel elle avait été dirigée et qu'elle recevait des prestations, la période de prestations ne pouvait être prolongée au-delà de la fin de la période de formation [sic].

Décision 12088 Texte complet de la décision 12088

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de référence prolongation prestations versées
Sommaire :

Les semaines pour lesquelles des prestations ont été payées ne peuvent servir à des fins de prolongation; a assisté à un cours alors qu'il avait reçu une prestation au cours de sa période de référence : une troisième demande a été présentée le 21-12-84; la prolongation n'est pas permise en vertu de l'art. 18 (4).

Décision 11964 Texte complet de la décision 11964

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de référence prolongation prestations versées
Sommaire :

Comme le dit bien le conseil, le par. 7(5) est clair sur ce point. On ne peut pas tenir compte des semaines pour lesquelles l'assuré a reçu des prestations.

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