Résumé du litige : abandon des affaires

Décision 46110 Texte complet de la décision 46110

Grève déclenchée le 1-10-96 mais le 17-10-96, l'employeur dépose une proposition de restructuration en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité afin de sauver l'entreprise. Proposition soumise aux créanciers le 31-01-97 mais rejetée. Le rejet enclenche la faillite "de facto" mais la faillite est réputée avoir eu lieu "de jure" le 17-10-96. Les prestataires ont-ils droit aux prestations à compter du 17-10-96? Non dit le j.a. L'exploitation de l'entreprise se termine avec une faillite et la cessation des opérations en janvier 1997.

Décision 24335 Texte complet de la décision 24335

Bien que des lettres envoyées à tous les employés par l'employeur puissent constituer un ultimatum, il s'agit en même temps d'une invitation à accepter les offres de la compagnie. Ce n'est pas une confirmation que l'usine est fermée à la date de la lettre.

Décision 20138 Texte complet de la décision 20138

Référez à: A-0814.91

Décision A-0814.91 Texte complet de la décision A-0814.91

Selon BERNIER, il faut chercher le moment où les employés en grève sont devenus, en réalité, sans emploi pour une cause autre que le conflit. Qu'on songe par exemple à une fermeture définitive par l'employeur ou à cause d'incendie. C'est la seule approche conforme au texte et à l'esprit de la loi.

Décision 15331 Texte complet de la décision 15331

Lock-out des travailleurs le 28-10-84. À la majorité, le 31-12-84, le conseil a conclu que l'arrêt de travail a pris fin le 13-5-85, lorsque l'employeur a décidé de fermer la mine. Question de fait. Aucune décision ferme de fermer auparavant et le prestataire a agit lui-même comme si la mine n'était pas fermée.

Décision 13665 Texte complet de la décision 13665

Le rapport d'enquête du gouvernement contredit catégoriquement cette conclusion. Si un tribunal peut tenir compte des faits subséquents afin de mieux interpréter des gestes antécédents, il est préférable de se fier à des faits objectifs plutôt qu'à des déclarations d'intention. Ce qu'il fallait déterminer, c'était le temps où l'assuré était resté précisément une personne sans emploi à cause du conflit et qui garde toujours un espoir et une possibilité de retour, avant de devenir sans emploi par une décision exclusive et définitive de l'employeur.

Décision 11920A Texte complet de la décision 11920A

Les 3 éléments constitutifs d'un conflit: insistance et résistance, parties en cause et points en litige. Ces 3 éléments font défaut ici: plus de négociation depuis le 6-7, masse des syndiqués dispersée. En fixer la date de fin ne peut se faire avec précision.

Décision 12151 Texte complet de la décision 12151

Il est vrai que l'employeur prit, dès le 4-9, la décision de fermer l'usine; ce n'est cependant que le 9-11 qu'il en a avisé le ministre du Travail; c'est cette dernière date que le conseil a retenue comme fin de l'arrêt de travail.

Décision 11920 Texte complet de la décision 11920

Fermeture prévue pour le 15-1 ou du moins réduction considérable; lock-out le 13-1. Tout individu est soumis aux revendications de son syndicat. Perte d'emploi de chacun née du conflit. Même ceux qui auraient été licenciés le lendemain restent inadmissibles.

Décision A-1340.84 Texte complet de la décision A-1340.84

S'il n'y avait pas eu règlement du conflit, alors il aurait été logique de considérer la date de fermeture définitive [2 mois plus tôt] comme point de départ à l'admissibilité. Toute autre conclusion serait absurde. Pourvoi en CF rejeté sans commentaires. Selon le conseil, raisons purement économiques et cessation définitive pendant l'arrêt. Conclusion de fait erronée. Conflit terminé lorsqu'entente ratifiée, non lorsque l'employeur a fait part de son intention de fermer boutique 2 mois plus tôt. Maintenu en CF sans commentaires.

Décision A-0585.80 Texte complet de la décision A-0585.80

L'achat d'une bâtisse à Guelph n'a pas suffi pour dire que l'employeur abandonnait les affaires au Québec. Le juge s'est dit persuadé que les activités se seraient poursuivies à Victoriaville s'il n'y avait pas eu conflit. Demande de révision rejetée par la CF.