Décision A-1393.92

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-1393.92 Xuan Guochang  Federal  Anglais 1994-01-27

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed Unanimous  Non N/A  21630 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  cadre législatif  raison d'être de la loi 

Sommaire:

Cite ABRAHAMS: Puisque le but général de la Loi est de procurer des prestations aux chômeurs, je préfère opter pour une interprétention libérale des dispositions relatives à la réadmissibilité. Je crois que tout doute découlant de l'ambiguïté des textes doit se résoudre en faveur du prestataire.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  règles d'interprétation  contexte et titres 

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Je souscrit à l'argument selon lequel l'interprétation des lois requiert l'examen de nombreux facteurs et peut nécessiter qu'on se détourne de la perspective limitative suggérée par le contexte immédiat si l'intention globale du législateur impose une optique plus large. De nos jours, un seul principe ou méthode prévaut pour l'interprétation d'une loi: les mots doivent être interprétés selon le contexte, dans leur acceptation logique courante en conformité avec l'esprit et l'objet de la loi et l'intention du législateur. Déclaré dans GARLAND qu'il faut tout d'abord lire intégralement la loi contenant les mots litigieux. C'est seulement après que l'on est en mesure de décider avec quelque justesse si les mots à interpréter sont clairs et non équivoques. Nous faisons nôtre cette démarche décrite par le juge Heald.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  période de référence  prolongation  détenu 

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Il avait quitté le Canada pour affaires. Son passeport a expiré alors qu'il était en Chine. Détenu dans une ville, il devait quotidiennement se rapporter aux autorités chinoises en plus d'effectuer certains travaux pour eux. Il a été de retour après 14 mois. Selon GARLAND, une institution ne se limite pas à un édifice.


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