Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
inconduite |
permis de conduire |
|
|
Sommaire:
Chauffeur de camion; permis suspendu; test d'ivressomètre un dimanche après-midi alors qu'il était au volant de sa propre voiture. Détenir un permis valide était une condition essentielle de son emploi. En le perdant par sa faute, il a manqué à une obligation explicite du contrat de travail.