| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
règles d'interprétation |
intention et objectif |
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Sommaire:
Le libellé d'une Loi doit être lu dans son contexte global et être compris dans son sens grammatical et ordinaire, conformément à l'objet de la Loi. Si les termes sont clairs et non équivoques, ils doivent être appliqués. [p. 7-8]
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| disponibilité |
incompatibilités |
emprisonnement |
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Sommaire:
La signification de « détenu » est examinée à la lumière de l'art. 32 et du RAC 55. Le RAC 55 accorde une dispense les détenus qui ont été libérés de prison à certaines fins. Ce concept plus vaste s'applique également au par. 7(2) . [p. 11-12]
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
règles d'interprétation |
contexte et titres |
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Sommaire:
Le libellé d'une Loi doit être lu dans son contexte global et être compris dans son sens grammatical et ordinaire, conformément à l'objet de la Loi. Si les termes sont clairs et non équivoques, ils doivent être appliqués. [p. 7-8]
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| notions de base |
période de référence |
prolongation |
détenu |
Sommaire:
L'art. 55 du RAC accorde une dispense aux détenus libérés de la prison à certaines fins. À la lumière de cet article et de l'art. 32, le par. 7(2) doit comprendre des prisonniers qui, même s'ils ne demeurent pas détenus physiquement, demeurent dans la catégorie des détenus. [p. 11-12]
Sorti de prison avec permission à la condition expresse qu'il demeure et travaille à la ferme de ses parents. Il a donc terminé sa peine à l'extérieur de l'établissement sous réserve de nombreuses conditions.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| notions de base |
période de référence |
prolongation |
raison d'être |
Sommaire:
Les situations décrites dans les al. 7(2)a) à d) ont une justification commune : la non-disponibilité due à des circonstances extérieures indépendantes de la volonté de la personne. Le Parlement a manifesté l'intention claire d'indemniser les personnes qui ont subi des conséquences injustes. [p. 9-10]
