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Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
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autorisation |
durée |
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Sommaire:
Suit un cours sur les instances de la CEIC jusqu'au 14-6-85. Le Conseil maintient que la date véritable de la fin du programme était le 11-6-86 et prolonge la période de prestations jusqu'à cette date. Décision cassée par le juge-arbitre; demande de révision rejetée par la CF.
