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Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
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pension |
définition |
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Sommaire:
Le juge-arbitre a appliqué correctement le critère énoncé dans MacMILLAN : avant de conclure à un prêt, il doit exister une obligation de rembourser et des preuves documentaires à l'appui. La succession devrait ici verser la prime d'assurance en cas de décès.
Retraité qui touche un supplément d'uniformisation du revenu; Du Pont du Canada. Pas d'erreur du juge qui a décidé qu'il s'agissait ici d'un prêt à l'assuré. Critère établi en MacMILLAN correctement appliqué. Suffisamment de preuves pour conclure à un prêt devant être remboursé.
