Décision A-1049.88

Numéro	Prestataire	Juge	Langue	Date de décision
Décision A-1049.88	Joint Sharon	Federal	Français	1989-11-10

Décision	En Appel	Appelant	Jugement correspondant
Dismissed Unanimous	Non	N/A	15799

Litiges:	Sous-Litiges 1:	Sous-Litiges 2:	Sous-Litiges 3:
disponibilité	incompatibilités	état de santé

Sommaire:

Erreur de droit du Conseil. La disponibilité d'un prestataire doit être jugée objectivement; voir BERTRAND. Le fait que l'assurée se soit crue de bonne foi incapable de travailler ne la rendait pas disponible (pour cette période où son médecin l'avait jugée apte au travail).

Litiges:	Sous-Litiges 1:	Sous-Litiges 2:	Sous-Litiges 3:
antidatation	période d'inadm. en cause	disponibilité

Sommaire:

Selon le juge-arbitre, une fois que l'antidate est accordée, la CEIC n'a plus la compétence de rejeter la demande en raison de la non-disponibilité de l'assurée. Cette décision nous paraît erronée. Une fois l'antidate accordée, la CEIC doit juger de l'admissibilité.

Litiges:	Sous-Litiges 1:	Sous-Litiges 2:	Sous-Litiges 3:
disponibilité	champ d'application	preuve

Sommaire:

Litiges:	Sous-Litiges 1:	Sous-Litiges 2:	Sous-Litiges 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	appliquer la jurisprudence

Sommaire:

Litiges:	Sous-Litiges 1:	Sous-Litiges 2:	Sous-Litiges 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	notion de disponibilité

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Date de modification :: 2019-03-01