| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
congés de maladie accumulés |
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Sommaire:
Congés de maladie non utilisés au cours de l'année payables, selon la convention, la première semaine de janvier. Répartis sur cette semaine selon l'al. 58(18)b). Maintenu par la CF.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
erreurs de droit |
emploi erroné d'un texte |
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Sommaire:
Nous sommes tous d'avis que le juge-arbitre a eu raison de décider que le Conseil arbitral avait commis une erreur de droit en interprétant de façon contradictoire une clause claire de la convention collective régissant les requérants.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
revenu |
payé ou payable |
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Sommaire:
Chauffeurs d'autobus scolaire dont les congés de maladie non utilisés étaient payables, selon la convention, la 1ère semaine de janvier contrairement à l'affirmation de l'employeur disant qu'ils étaient payables la 1ère semaine de retour au travail en janvier, soit la 2e du mois.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
cadre législatif |
contrat et convention collective |
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Sommaire:
Nous sommes tous d'avis que le juge-arbitre a eu raison de décider que le Conseil arbitral avait commis une erreur de droit en interprétant une clause claire de la convention collective régissant les requérants d'une façon qui contredisait son texte.
En effet, si les parties sont libres dans la mesure où elles sont concernées, d'interpréter leur convention comme elles l'entendent, elles ne jouissent plus de la même liberté lorsque cette interprétation affecte les droits des tiers.
