Décision A-0962.88

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0962.88 Ouellet Marco  Federal  Français 1989-10-25

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed Unanimous  Non N/A  15702 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
semaines de chômage  parents et amis 

Sommaire:

Selon le juge-arbitre, le Conseil n'a pas erré en droit en concluant qu'il existait un lien d'employeur à employé entre le père et le fils. Ce dernier, en certaines périodes, continuait à s'occuper de la ferme sans salaire autre que pension. Cite SAMSON. Aucun commentaire de la CF.


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