Décision A-0961.87

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0961.87 Sepinwall Sharyn  Federal  Anglais 1988-04-11

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed Unanimous  Non N/A  14181 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
milieu scolaire  rémunération  vacances d'été 

Sommaire:

Conseillère d'orientation à la Commission des écoles protestantes de Montréal, non une enseignante. Contrat non renouvelé le 1-1-73. Réengagée fin 8-83 à temps partiel rétroactivement au 1-7-83. Le salaire versé selon le contrat devait être réparti à partir du 1-7.


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