Décision A-0838.91

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0838.91 Peckford Carl  Federal  Anglais 1992-09-01

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed Unanimous  Non N/A  20202 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  participation  piquetage 

Sommaire:

S'appuyant sur le CUB 10182, le Conseil a décidé que le refus de l'assuré de franchir la ligne de piquetage constituait une preuve prima facie de participation au conflit survenu entre l'employeur et les métallurgistes. Je ne saurais intervenir. Aucune erreur du juge-arbitre.


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