Décision A-0802.85

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0802.85 Cummins Gordon  Federal  Anglais 1986-04-30

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed Unanimous  Non N/A  11084 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
semaines de chômage  commerce d'un parent 

Sommaire:

Travaille pour son père 50 heures par semaine sans salaire. Ne s'agissant pas d'un emploi indépendant, l'analyse du CUB 5560 s'applique: pour dire que quelqu'un est au service d'un employeur, la relation d'employeur à employé doit exister, ce qui veut dire rémunération. CF essentiellement d'accord.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
semaines de chômage  sens de travail 

Sommaire:

Quand il ne s'agit pas d'un emploi autonome, l'analyse du CUB 5560 s'applique: pour que quelqu'un soit au service d'un employeur, la relation d'employeur à employé doit exister et ceci suppose une rémunération directe ou indirecte, immédiate ou éventuelle selon le juge. CF essentiellement d'accord.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
semaines de chômage  travail sans rémunération 

Sommaire:

Quand il ne s'agit pas d'un emploi autonome, l'analyse du CUB 5560 s'applique: pour que quelqu'un soit au service d'un employeur, la relation d'employeur à employé doit exister et ceci suppose une rémunération directe ou indirecte, immédiate ou éventuelle selon le juge. CF essentiellement d'accord.


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