| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
rémunération |
contrat rétroactif |
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Sommaire:
Je ne dis pas que l'effet rétroactif du contrat pourrait être opposé au prestataire aux fins de lui imposer une pénalité. On ne saurait, en l'absence de preuve d'entente préalable, lui reprocher d'avoir su, avant qu'il ne signe son contrat, qu'il seraitrémunéré rétroactivement.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
répartition |
sans services rendus |
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Sommaire:
Contrat de 15 semaines de l'Université Laval rétroactif au 31-8 signé le 16-9. Aucun travail accompli en septembre et octobre. Premier chèque versé le 28-10 visait 9 semaines; payé ensuite toutes les 2 semaines. Même si rétroactivité est pure fiction, SEPINWALL s'applique.
Il est maintenant certain (voir FRENETTE) que la rémunération payée en vertu d'un contrat de louage de services au cours duquel des services n'ont pas toujours été rendus doit être répartie sur la période payable plutôt qu'aux dates où l'employé a exécuté ses fonctions.
