| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| milieu scolaire |
congé se terminant en fin d'année scolaire |
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Sommaire:
Voir sommaire indexé sous 38574. La CAF a conclu que rien n'indiquait que la prestataire n'était pas rémunérée pour l'année scolaire en entier lorsqu'elle a signé un nouveau contrat entrant en vigueur le 01-07-1993. Renvois aux décisions de la CAF dans les affaires Gauthier (A-0128.95), St-Coeur (A-0080.95), Hann (A-0678.95) et Ying (A-0101.98). Appel de la Commission accueilli.
