Décision A-0702.93

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0702.93 Brière Yvon  Federal  Français 1994-11-15

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed Unanimous  Non N/A 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  paye de vacances  en fiducie 

Sommaire:

Il n'y avait pas de preuve au dossier permettant au juge-arbitre de conclure à l'existence d'un fiduciaire. Il s'agit là d'une des conditions essentielles requises pour qu'une paye de vacances perde son statut de rémunération pour acquérir celui d'épargne. Voir LEBLANC, LIBERATI & LABONTE, NIELD.


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