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Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| semaines de chômage |
si peu de temps |
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Sommaire:
En s'appuyant sur le jugement rendu dans l'affaire Jouan (A-366-94), la CAF a conclu que la décision ne tenait pas suffisamment compte du principal facteur à prendre en considération quand vient le temps de déterminer si un travail indépendant peut être qualifié de mineur au sens du par. 43(2) du RAC, qui porte sur le temps consacré par le prestataire à son entreprise.
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| semaines de chômage |
sens de travail |
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Sommaire:
C'est commettre une erreur de droit que de conclure qu'étant donné que le montant à payer au prestataire en vertu du contrat ne lui serait versé qu'en 1995, il ne pouvait être considéré comme ayant travaillé en 1994 pendant qu'il exécutait ce contrat. La date de rémunération d'un travail n'a aucune pertinence juridique quand vient le temps de décider si le prestataire travaillait ou non.
