Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
inconduite |
congé refusé |
|
|
Sommaire:
Enseignante qui a pris un congé non autorisé de 4 semaines, dans le temps des Fêtes, afin d'aller visiter des connaissances au Nigéria. A été congédiée en raison de sa propre inconduite, laquelle consistait à quitter son emploi sans la permission de la Commission Scolaire.
Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
juge-arbitre |
pouvoirs |
demande de révision |
faits nouveaux au c.a., j.a. ou Commission |
Sommaire:
La CAF a confirmé que la tenue d'un nouvel examen, aux termes de l'art. 86 de la Loi, par le juge-arbitre qui avait rendu la première décision ne constituait pas un déni de justice naturelle.