Décision A-0600.92

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0600.92 Warren Kenneth  Federal  Anglais 1992-12-17

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed Unanimous  Non N/A  20966 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  primes  disponibilité 

Sommaire:

Fermeture définitive; prime de 3.13 $ l'heure payable en une somme globale pour inciter les employés à rester pour compléter le travail. Non comprise dans le contrat original. Jugé qu'il s'agit d'une augmentation du salaire horaire du 28-9-90 au 4-1-91 à répartir selon 58(3). Maintenu par la CF.


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