Décision A-0599.92

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0599.92 Ferguson John  Federal  Anglais 1993-10-07

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed Unanimous  Non N/A  20965 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  indemnités de départ  définition 

Sommaire:

L'entente de fin d'emploi prévoit des versements bihebdomadaires pendant 7 ans pour compenser l'interdiction de prendre un emploi concurrentiel. Mots utilisés non concluants. Les versements périodiques ont valeur de revenu de pension. De plus, 50% demeure payable au décès. Maintenu en CF.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  erreurs de droit  sens d'un terme 

Sommaire:

Quant à savoir si une somme versée tient d'une «pension», c'est une question de droit. Cite O'CONNOR. Le niveau de contrôle sur le fonds de pension dont jouit le bénéficiaire est une caractéristique additionnelle d'une pension. La vraie nature des versements doit être déterminée. Maintenu en CF.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  revenu  nature du versement 

Sommaire:

Est-ce que des sommes payables sur une période de 7 ans relevant d'une clause de non-concurrence constituent indemnité de départ ou pension? Mots utilisés par les parties sont non concluants. Vraie nature des sommes à déterminer. Les mots utilisés n'y changent rien. Ne peuvent que servir d'indices. Maintenu en CF.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  pension  définition 

Sommaire:

Quant à savoir si une somme versée tient d'une «pension», c'est une question de droit. Cite O'CONNOR. Le niveau de contrôle sur le fonds de pension dont jouit le bénéficiaire est une caractéristique additionnelle d'une pension. La vraie nature des versements doit être déterminée. Maintenu en CF. L'entente de fin d'emploi prévoit des versements bihebdomadaires pendant 7 ans pour compenser l'interdiction de prendre un emploi concurrentiel. Mots utilisés non concluants; les versements périodiques ont valeur de revenu de pension. De plus, 50% demeure payable au décès. Maintenu en CF.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  revenu  engagement de non-concurrence 

Sommaire:

Que l'entente entre les parties comprenne une clause de non-concurrence n'empêche pas que les versements périodiques soient caractérisés comme revenu de pension, si telle est leur vraie nature. Le Conseil a conclu à raison que l'allocation de non-concurrence était une pension. Maintenu en CF.


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