Décision A-0549.81

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0549.81 Cloutier M.  Federal  Français 1982-06-11

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed Unanimous  Non N/A 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  perte d'emploi  avant l'arrêt 

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Affaire identique à GIONEST. Une personne qui n'est pas employée et qui perd la chance de l'être ne perd pas son emploi au sens de 44(1).


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  conflit collectif  définition 

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Je ne suis pas prêt à dire que des parties qui négocient le renouvellement d'une convention sont nécessairement en désaccord. C'est une question de fait et la décision du conseil aurait dû être maintenue. [juge Lalande]


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